L\u2019Assembl\u00e9e nationale a ratifi\u00e9, au cours d\u2019une s\u00e9ance publique tenue mardi soir, sous la pr\u00e9sidence de Mme Gleiouh Aman Lahdhana, quatri\u00e8me vice-pr\u00e9sidente de l\u2019Assembl\u00e9e, un projet de loi relatif aux \u00e9tablissements et soci\u00e9t\u00e9s publics.<\/p>\n
Le ministre de l\u2019Economie et des Finances, M. Sid\u2019Ahmed Ould Bouh, a expliqu\u00e9 que le projet de loi vise \u00e0 renforcer le r\u00f4le strat\u00e9gique des entreprises publiques dans la mise en \u0153uvre des politiques publiques et des strat\u00e9gies sectorielles de l\u2019Etat, \u00e0 ma\u00eetriser la taille du secteur parapublic et \u00e0 rationaliser les d\u00e9penses, \u00e0 travers la restructuration des entreprises et soci\u00e9t\u00e9s publiques existantes, et \u00e0 mieux encadrer la cr\u00e9ation d\u2019autres entreprises \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n
Le projet de loi vise \u00e9galement \u00e0 renforcer l\u2019autorit\u00e9 et la responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements et entreprises publics, \u00e0 am\u00e9liorer leur gouvernance, \u00e0 faire du contrat un cadre de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9gissant les relations entre l\u2019Etat et les \u00e9tablissements et entreprises publics, \u00e0 actualiser le syst\u00e8me comptable en vigueur dans ces \u00e9tablissements, \u00e0 accro\u00eetre leur performance et \u00e0 renforcer leur efficacit\u00e9 \u00e9conomique et sociale \u00e0 travers une plus grande synergie et une coh\u00e9rence optimale de leurs interventions, ainsi qu\u2019une \u00e9valuation p\u00e9riodique de la pertinence des missions et des activit\u00e9s qui leur sont assign\u00e9es, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n
Il a soulign\u00e9 que les institutions et entreprises publiques jouent un r\u00f4le strat\u00e9gique dans le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social du pays, en tant qu\u2019acteur central dans la gestion et la r\u00e9alisation de nombreux projets structurants dans divers domaines tels que les routes, l\u2019\u00e9nergie, l\u2019eau, l\u2019agriculture et la sant\u00e9.<\/p>\n
Il a ajout\u00e9 que ces institutions et entreprises souffrent de plusieurs d\u00e9s\u00e9quilibres structurels et de difficult\u00e9s financi\u00e8res et op\u00e9rationnelles qui compromettent leur durabilit\u00e9, notamment la prolif\u00e9ration des institutions et entreprises publiques, le chevauchement des t\u00e2ches et des activit\u00e9s qui leur sont assign\u00e9es et leur mod\u00e8le de gouvernance inad\u00e9quat.<\/p>\n
Pour faire face \u00e0 cette situation, le gouvernement a adopt\u00e9 une vision qui conduira \u00e0 la r\u00e9vision de la tutelle de l\u2019\u00c9tat sur les \u00e9tablissements et entreprises publics, pour faire de cette tutelle un contr\u00f4le qui se concentre principalement sur la contractualisation et l\u2019\u00e9valuation des performances, ainsi que sur la gouvernance et la pr\u00e9vention des risques.<\/p>\n
Il a pr\u00e9cis\u00e9 que le projet de loi actuel d\u00e9finit, \u00e0 travers cinq chapitres, les principes devant guider la r\u00e9forme ambitieuse des entreprises publiques, notamment la continuit\u00e9 et l\u2019adaptabilit\u00e9 desdites entit\u00e9s, la bonne gouvernance, la transparence et la libre concurrence, la mise en \u0153uvre progressive des processus de restructuration, le lien entre la responsabilit\u00e9 et l\u2019obligation de rendre compte, l\u2019utilisation optimale des ressources publiques, et la participation des diff\u00e9rentes parties prenantes.<\/p>\n
Le ministre a conclu que le texte pr\u00e9sent\u00e9 comprend de nombreux ajouts importants qui rem\u00e9dient \u00e0 certains des d\u00e9s\u00e9quilibres enregistr\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, notant que les plus importants de ces ajouts sont : L\u2019adoption obligatoire de programmes contractuels, le renforcement de la gouvernance d\u2019entreprise et des organes de d\u00e9cision, et l\u2019adoption de la comptabilit\u00e9 commerciale qui fournit des garanties plus strictes dans le contr\u00f4le des d\u00e9penses publiques.<\/p>\n
Pour leur part, les d\u00e9put\u00e9s ont appr\u00e9ci\u00e9 la nouvelle dynamique dans le travail du secteur et son souci de mettre \u00e0 jour l\u2019arsenal juridique adopt\u00e9, soulignant l\u2019importance du projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision globale des textes juridiques et r\u00e9glementaires relatifs au domaine \u00e9conomique et financier, et son alignement sur les changements et les \u00e9volutions en cours.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont discut\u00e9 du nombre d\u2019institutions et d\u2019entreprises publiques dans le pays et de leur classification, de l\u2019\u00e9tendue des sanctions pr\u00e9vues dans le texte du projet de loi, des m\u00e9canismes de s\u00e9lection et de nomination des dirigeants et des membres de leurs conseils d\u2019administration, de la disparit\u00e9 entre leurs privil\u00e8ges mat\u00e9riels et moraux d\u2019une institution \u00e0 l\u2019autre, et de l\u2019opportunit\u00e9 de la pr\u00e9sidence et de l\u2019appartenance des retrait\u00e9s \u00e0 ces conseils d\u2019administration.<\/p>\n
Ils ont \u00e9galement discut\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer les performances des comptables publics, des commissaires et des auditeurs, et d\u2019alourdir les sanctions s\u2019ils recommandent des documents trompeurs \u00e0 d\u2019autres parties.<\/p>\n
Ami<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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