Le Conseil des Ministres s\u2019est r\u00e9uni le Mercredi 25 d\u00e9cembre 2024, sous la Pr\u00e9sidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n
Le Conseil a examin\u00e9 et approuv\u00e9 les deux projets de lois suivants :<\/p>\n
\u2013 Projet de loi modifiant certaines dispositions de l\u2019ordonnance n\u00b0 91-024 du 25 juillet 1991, modifi\u00e9e, relative aux partis politiques.<\/p>\n
Ce projet de loi apporte des innovations substantielles, dont l\u2019objet est de favoriser l\u2019\u00e9mergence de partis politiques capables d\u2019accomplir leurs missions de mani\u00e8re convenable tant au plan de l\u2019\u00e9laboration de leurs programmes de soci\u00e9t\u00e9 que celui de l\u2019encadrement des populations. Ces innovations se r\u00e9sument aux axes suivants :<\/p>\n
Premi\u00e8rement : \u00e0 propos des conditions de cr\u00e9ation des partis politiques.<\/p>\n
\u2013 L\u2019augmentation du nombre des membres de l\u2019assembl\u00e9e constitutive d\u2019un parti politique, de 20 \u00e0 150 adh\u00e9rents minimum, repr\u00e9sentant toutes les Wilayas.<\/p>\n
\u2013 Le parrainage du programme du parti par 5000 citoyens provenant, selon le lieu de naissance, de la moiti\u00e9 des wilayas, avec un taux minimum de dix (10%) par Wilaya au moins. Les femmes doivent repr\u00e9senter, au moins, 20% du nombre total ;<\/p>\n
\u2013 Le nombre de signataires de la demande d\u2019agr\u00e9ment passe de 7 \u00e0 15 personnes dont 5 femmes.<\/p>\n
\u2013 En harmonie avec la politique du gouvernement en faveur des jeunes, l\u2019\u00e2ge requis pour faire partie des membres fondateurs d\u2019un parti passe de 25 \u00e0 20.<\/p>\n
\u2013 Le respect du principe d\u2019alternance n\u00e9cessaire qui consiste au renouvellement d\u2019un tiers (1\/3), au moins des membres des organes dirigeants des partis politiques \u00e0 l\u2019issue de chaque session ordinaire du congr\u00e8s.<\/p>\n
Deuxi\u00e8mement : \u00e0 propos du fonctionnement des partis politiques.<\/p>\n
\u2013 L\u2019engagement \u00e0 sauvegarder l\u2019unit\u00e9 nationale, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale du pays et le respect des pr\u00e9ceptes de l\u2019Islam et des principes d\u00e9mocratiques.<\/p>\n
\u2013 L\u2019engagement d\u2019ouvrir des si\u00e8ges au niveau de la moiti\u00e9 des Wilaya, au moins, dans un d\u00e9lai de six mois, \u00e0 compter de la date de l\u2019obtention de l\u2019agr\u00e9ment ;<\/p>\n
\u2013 Le taux minimum permettant au parti politique d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un financement public, passe de 1% \u00e0 2% au moins des suffrages exprim\u00e9s, au niveau national, a l\u2019issue des plus r\u00e9centes \u00e9lections municipales g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
Troisi\u00e8mement : \u00e0 propos de la suspension et de la dissolution des partis politiques :<\/p>\n
\u2013 La dissolution des partis politiques intervient dans les cas suivants :<\/p>\n
1- Si un parti politique enfreint une des conditions cit\u00e9es \u00e0 l\u2019article 9 de cette loi. Dans ce cas, le Ministre charg\u00e9 de l\u2019int\u00e9rieur adresse un avertissement au parti concern\u00e9 lui enjoignant de se conformer aux r\u00e8gles prescrites dans un d\u00e9lai de 72 heures. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le Ministre proc\u00e8de par arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la suspension de ce parti politique pour une p\u00e9riode de 6 mois. A l\u2019issue de cette p\u00e9riode, si le parti ne se conforme pas aux conditions vis\u00e9es, il fait l\u2019objet de dissolution par un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre charg\u00e9 de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n
2- Est \u00e9galement dissout de plein droit, tout parti politique qui pr\u00e9sente des candidats \u00e0 deux \u00e9lections municipales g\u00e9n\u00e9rales successives et qui n\u2019obtient pas 2% des suffrages exprim\u00e9s \u00e0 chacune de ces consultations ou qui s\u2019abstient de participer \u00e0 deux \u00e9lections municipales g\u00e9n\u00e9rales cons\u00e9cutives.<\/p>\n
3- L\u2019autodissolution.<\/p>\n
\u2013 Tout parti politique,en cas de menaces ou de troubles \u00e0 l\u2019ordre public peut \u00eatre suspendu pendant quatre-vingt-dix (90) jours,<\/p>\n
\u2013 En cas de dissolution d\u2019un parti politique par un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres, ses membres fondateurs ne peuvent constituer un nouveau parti politique pendant une p\u00e9riode de cinq (5) ans, \u00e0 compter de la date de publication du d\u00e9cret de dissolution.<\/p>\n
\u2013 Les partis politiques d\u00e9j\u00e0 reconnus sont dispens\u00e9s des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la d\u00e9claration de reconnaissance mais sont soumis aux obligations relatives au fonctionnement des partis politiques.<\/p>\n
\u2013 Projet de loi abrogeant et rempla\u00e7ant certaines dispositions de la loi n\u00b0 2011-003 du 12 janvier 2011, portant Code de l\u2019Etat-Civil.<\/p>\n
-Le pr\u00e9sent projet de loi vient combler le vide juridique relatif \u00e0 la d\u00e9claration de naissance en permettant d\u2019inscrire les retardataires des campagnes d\u2019enr\u00f4lement pr\u00e9c\u00e9dentes, \u00e0 travers une proc\u00e9dure les dispensant de jugement judiciaire.<\/p>\n
\u2013 L\u2019introduction des concepts de l\u2019erreur mat\u00e9rielle et de l\u2019erreur substantielle qui permettront une certaine flexibilit\u00e9 dans les corrections des erreurs mat\u00e9rielles et une simplification des proc\u00e9dures de correction pour le citoyen \u00e0 travers le transfert de la comp\u00e9tence de correction des erreurs mat\u00e9rielles \u00e0 une seule entit\u00e9, en l\u2019occurrence l\u2019Agence, et l\u2019attribution de la comp\u00e9tence de correction des erreurs substantielles aux juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n
\u2013 L\u2019introduction du concept de prestation de services \u00e0 distance pour permettre \u00e0 l\u2019Agence la d\u00e9livrance des titres en dehors des Centres, par l\u2019un des modes de d\u00e9livrance adapt\u00e9s telle que la d\u00e9livrance par courrier recommand\u00e9.<\/p>\n
\u2013 La cons\u00e9cration de la signature \u00e9lectronique et l\u2019adaptation des modalit\u00e9s de signature des actes d\u2019\u00e9tat civil, et des titres s\u00e9curis\u00e9s avec les exigences d\u2019\u00e9tablissement des actes num\u00e9riques et des syst\u00e8mes d\u2019information.<\/p>\n
Le Conseil a \u00e9galement examin\u00e9 et adopt\u00e9 les projets de d\u00e9crets suivants :<\/p>\n
\u2013 Projet de d\u00e9cret portant nomination des membres du Conseil d\u2019Administration de l\u2019Agence Nationale pour l\u2019Emploi (TECHGHIL).<\/p>\n
\u2013 Projet de d\u00e9cret portant nomination du Pr\u00e9sident et des membres du Conseil d\u2019Administration de l\u2019Universit\u00e9 des Sciences Islamiques d\u2019A\u00efoun.<\/p>\n
\u2013 Projet de d\u00e9cret portant cr\u00e9ation d\u2019un \u00e9tablissement public d\u2019enseignement sup\u00e9rieur d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Institut sup\u00e9rieur du G\u00e9nie Industriel \u00bb et fixant les r\u00e8gles de son organisation et de son fonctionnement.<\/p>\n
Ce projet de d\u00e9cret s\u2019inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement visant le renforcement du syst\u00e8me d\u2019enseignement sup\u00e9rieur dans notre pays par la cr\u00e9ation d\u2019un nouvel \u00e9tablissement d\u2019enseignement sup\u00e9rieur sp\u00e9cialis\u00e9 dans les \u00e9tudes de g\u00e9nie industriel. Il vise ainsi \u00e0 combler le d\u00e9ficit constat\u00e9 au niveau de formation des cadres sup\u00e9rieurs qualifi\u00e9s dans le domaine de l\u2019industrie.<\/p>\n
\u2013 Projet de d\u00e9cret portant nomination des membres du Conseil d\u2019Administration du Port Autonome de Nouadhibou.<\/p>\n
\u2013 Projet de d\u00e9cret portant nomination du Pr\u00e9sident et des membres du Conseil d\u2019Administration du Port de N\u2019Diago.<\/p>\n
\u2013 Projet de d\u00e9cret portant nomination des membres du Conseil d\u2019Administration de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale pour le D\u00e9veloppement Rural SONADER.<\/p>\n
Le Ministre de la Justice, Ministre des Affaires Etrang\u00e8res, de la Coop\u00e9ration Africaine et des Mauritaniens de l\u2019Ext\u00e9rieur par int\u00e9rim, a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation internationale.<\/p>\n
Le Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, de la Promotion de la D\u00e9centralisation et du D\u00e9veloppement Local a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation int\u00e9rieure.<\/p>\n
La Ministre de l\u2019Environnement et du D\u00e9veloppement Durable a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative au bilan des activit\u00e9s du secteur au cours des quatre derniers mois ainsi que les perspectives pour l\u2019ann\u00e9e 2025.<\/p>\n
Le bilan du D\u00e9partementqui couvre la p\u00e9riode ao\u00fbt-d\u00e9cembre 2024, repose sur un plan d\u2019action qui s\u2019inscrit en droite ligne avec le programme \u00e9lectoral de Juin 2024 de SEMMohamed Ould Cheikh El Ghazouani, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00ab Mon ambition pour la Patrie \u00bb et contribue \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de d\u00e9veloppement \u00e9nonc\u00e9s dans la D\u00e9claration de Politique G\u00e9n\u00e9rale du Gouvernement.<\/p>\n
S\u2019agissant des perspectives 2025, elles ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues dans des approches globales et int\u00e9gr\u00e9es, visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficience et l\u2019impact des interventions du Minist\u00e8re de l\u2019Environnement et du D\u00e9veloppement Durable, aux fins de mieux prot\u00e9ger l\u2019environnement, de g\u00e9rer durablement des ressources naturelles et de renforcer davantage la r\u00e9silience face aux changements climatiques. Leur suivi p\u00e9riodique sera effectu\u00e9, afin de garantir qu\u2019elles soient r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux objectifs et aux attentes du gouvernement.<\/p>\n
Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivants :<\/p>\n
Minist\u00e8re de l\u2019Education et de la R\u00e9forme du Syst\u00e8me d\u2019Enseignement :<\/p>\n
Cabinet du Ministre<\/p>\n
\u2013 Charg\u00e9 de mission : Edje Lehbib Vall Eddy<\/p>\n
Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche Scientifique<\/p>\n
Cabinet du Ministre<\/p>\n
\u2013 Charg\u00e9e de mission : Zeinebou Mohamed El Ahmed, titulaire d\u2019un doctorat en lettres Modernes<\/p>\n
Minist\u00e8re D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de l\u2019Economie et des Finances, charg\u00e9 du Budget<\/p>\n
Direction G\u00e9n\u00e9rale des Douanes<\/p>\n
\u2013 Directeur G\u00e9n\u00e9ral : Khaled Ould Saleck, Inspecteur Principal des Douanes, pr\u00e9c\u00e9demment Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint des Douanes, en remplacement de M. Hamdouh Mohamed Mahfoudh, appel\u00e9 \u00e0 faire valoir ses droits \u00e0 la retraite.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le Conseil des Ministres s\u2019est r\u00e9uni le Mercredi 25 d\u00e9cembre 2024, sous la Pr\u00e9sidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le Conseil a examin\u00e9 et approuv\u00e9 les deux projets de lois suivants : \u2013 Projet de loi modifiant certaines dispositions de l\u2019ordonnance n\u00b0 91-024 du 25 juillet 1991, modifi\u00e9e, …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":12406,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[18,31],"tags":[],"class_list":["post-13038","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-politique-et-reportages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13038","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=13038"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13038\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13039,"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13038\/revisions\/13039"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/12406"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=13038"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=13038"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=13038"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}