Dans le cadre de ses missions de veille et de protection des droits fondamentaux, une d\u00e9l\u00e9gation de la Commission Nationale des Droits de l\u2019Homme (CNDH), institution constitutionnelle ind\u00e9pendante charg\u00e9e de la promotion et la protection des droits de l\u2019homme, dot\u00e9e du statut \u00ab A \u00bb aupr\u00e8s du sous-comit\u00e9 d\u2019accr\u00e9ditation de l\u2019Alliance Globale des Institutions Nationales des droits de l\u2019Homme a effectu\u00e9 une visite dans tous les centres de r\u00e9tention des migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 Nouakchott.<\/p>\n
Cette visite a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par la commission nationale des droits de l\u2019homme \u00e0 la fois<\/p>\n
-Consciente du r\u00f4le des INDH dans la promotion et la coh\u00e9sion sociale et l\u2019int\u00e9gration dans le contexte de la migration;<\/p>\n
-Et Consciente du r\u00f4le des INDH dans la mise en \u0153uvre du pacte mondial pour la migration qui pr\u00e9conise notamment de<\/p>\n
\u2022 Prot\u00e9ger les droits des migrants, quel que soit leur statut.<\/p>\n
\u2022 Faciliter des voies l\u00e9gales de migration pour r\u00e9duire l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n
\u2022 Lutter contre le trafic et la traite des personnes.<\/p>\n
\u2022 Favoriser l\u2019int\u00e9gration et l\u2019inclusion des migrants.<\/p>\n
\u2022 Encourager le retour et la r\u00e9int\u00e9gration dignes et durables des migrants dans leur pays d\u2019origine;<\/p>\n
La visite avait pour objectif d\u2019\u00e9valuer les conditions d\u2019interpellations, de r\u00e9tention, d\u2019h\u00e9bergement et de reconduction des migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re, afin de s\u2019assurer du respect des droits de l\u2019homme et de la dignit\u00e9 des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n
La CNDH rappelle de prime \u00e0 bord que le droit international reconna\u00eet la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en ce sens que dans le cadre de la gouvernance des migrations les Etats ont le droit de r\u00e9guler l\u2019entr\u00e9e et les s\u00e9jours des \u00e9trangers sur leur territoire dans le respect du droit interne et du droit international; Inversement, la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat reconna\u00eet \u00e0 son tour le droit international en ce sens que s\u2019agissant des droits humains les Etats ont l\u2019obligation de respecter, de prot\u00e9ger les droits humains de toute personne se trouvant sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, sans aucune discrimination, y compris tous les migrants, quelque soit leur statut.<\/p>\n
Aussi, dans le cadre de sa souverainet\u00e9, chaque pays a le droit de r\u00e9guler et de contr\u00f4ler l\u2019arriv\u00e9e sur son territoire des ressortissants \u00e9trangers.<\/p>\n
Ce droit, reconnu \u00e0 tous les \u00c9tats, face aux dynamiques migratoires actuelles, aliment\u00e9es essentiellement par des r\u00e9seaux de trafiquants redoutables, rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour la Mauritanie en tant que pays de destination et de transit qui attire de plus en plus de migrants en raison de sa stabilit\u00e9 et de ses conditions de vie, dans un contexte r\u00e9gional marqu\u00e9 par les conflits, l\u2019ins\u00e9curit\u00e9, la pauvret\u00e9, l\u2019instabilit\u00e9 et les changements climatiques.<\/p>\n
Pour l\u2019identification des migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re, la Mauritanie applique des crit\u00e8res pr\u00e9cis. Est consid\u00e9r\u00e9 comme migrant en situation irr\u00e9guli\u00e8re tout ressortissant \u00e9tranger qui n\u2019a pas emprunt\u00e9 l\u2019un des 89 points de passage officiels lors de son entr\u00e9e sur le territoire, ou qui ne d\u00e9tient ni carte de s\u00e9jour valide d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s administratives ni carte de r\u00e9fugi\u00e9 valide d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019UNHCR.<\/p>\n
Gr\u00e2ce \u00e0 la performance de son syst\u00e8me d\u2019\u00e9tat civil, qui, contrairement \u00e0 celui de nombreux pays, permet m\u00eame l\u2019enr\u00f4lement des \u00e9trangers quel que soit leur statut, la Mauritanie est en mesure d\u2019identifier facilement ces personnes. Ainsi, les \u00e9trangers ne remplissant pas ces conditions font l\u2019objet d\u2019une mesure de reconduction \u00e0 la fronti\u00e8re qui en fait est une mesure de r\u00e9gularisation par sortie du territoire.<\/p>\n
A l\u2019issue de la visite La commission nationale des droits de l\u2019homme a fait les constats et recommandations suivantes :<\/p>\n
1\/ Constats<\/p>\n
Les conditions de r\u00e9tention sont respectables : l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019alimentation et \u00e0 l\u2019eau potable est assur\u00e9, les moyens de transport que nous avons constat\u00e9s sont confortables, les lieux sont a\u00e9r\u00e9s et spacieux;<\/p>\n
Les migrants interrog\u00e9s n\u2019ont pas mentionn\u00e9 de mauvais traitements.<\/p>\n
La Commission nationale des droits de l\u2019homme a pris acte avec satisfaction des explications fournies par les autorit\u00e9s, confirm\u00e9es par certains faits, concernant les garanties offertes aux migrants qui contestent la l\u00e9gitimit\u00e9 de leur arrestation. Ces derniers ont ainsi la possibilit\u00e9 de produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve en leur faveur, ce qui peut conduire \u00e0 un sursis momentan\u00e9 \u00e0 leur reconduite, le temps d\u2019examiner leur situation.<\/p>\n
La Commission a \u00e9galement salu\u00e9 les soins d\u2019urgence apport\u00e9s \u00e0 certains migrants en d\u00e9tention.<\/p>\n
Toutefois, Dans le cadre des op\u00e9rations d\u2019interpellation et de r\u00e9tention des migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re, il n\u2019en demeure pas moins probable, quelque soit la vigilance des autorit\u00e9s, que des violations des droits de l\u2019homme soient commises.<\/p>\n
A cet \u00e9gard, la CNDH conform\u00e9ment \u00e0 sa mission de veille et de protection des droits fondamentaux, formule les recommandations suivantes aux autorit\u00e9s :<\/p>\n
2\/ Recommandations<\/p>\n
\u2022 Veiller \u00e0 ce que les reconduites \u00e0 la fronti\u00e8re respectent la l\u00e9gislation nationale ainsi que les trait\u00e9s internationaux ratifi\u00e9s par le pays.<\/p>\n
\u2022 renforcer la vigilance pour que les migrants en r\u00e9tention soient trait\u00e9s avec dignit\u00e9, sans recours \u00e0 la violence, \u00e0 la maltraitance ou \u00e0 des conditions de d\u00e9tention inhumaines.<\/p>\n
\u2022 L\u2019acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux de base, notamment pour les personnes vuln\u00e9rables (femmes enceintes, enfants, personnes malades).<\/p>\n
\u2022 Interdire la reconduction des personnes en besoin de protection internationale, notamment les demandeurs d\u2019asile et les r\u00e9fugi\u00e9s, sans une \u00e9valuation approfondie de leur situation en collaboration avec le HCR.<\/p>\n
\u2022 Veiller \u00e0 ne pas s\u00e9parer les familles et \u00e0 prot\u00e9ger les mineurs non accompagn\u00e9s en leur offrant une prise en charge adapt\u00e9e.<\/p>\n
Garantir aux personnes retenues le droit de contacter leur famille, afin de leur permettre d\u2019informer leurs proches de leur situation.<\/p>\n
\u2022 Travailler en collaboration avec les organisations internationales et locales (HCR, OIM, ONG de d\u00e9fense des droits humains) pour assurer un suivi des cas sensibles.<\/p>\n
\u2022 Mettre en place un m\u00e9canisme de suivi et d\u2019\u00e9valuation des reconduites \u00e0 la fronti\u00e8re afin d\u2019identifier d\u2019\u00e9ventuels abus et d\u2019y rem\u00e9dier.<\/p>\n
Ces recommandations visent \u00e0 garantir une approche humaine, l\u00e9gale et respectueuse des droits fondamentaux dans le cadre de la gestion des migrations irr\u00e9guli\u00e8res.<\/p>\n
1. Maintenir et renforcer leur vigilance<\/p>\n
Enfin la CNDH r\u00e9it\u00e8re son engagement \u00e0 suivre attentivement la situation, \u00e0 mettre ses \u00e9quipes \u00e0 la disposition des familles et des organisations et \u00e0 collaborer avec toutes les parties prenantes pour renforcer le respect des droits fondamentaux en Mauritanie.<\/p>\n
Fait \u00e0 Nouakchott, le 26\/03\/2025<\/p>\n
La Commission Nationale des Droits de l\u2019Homme<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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