En mati\u00e8re de l\u00e9gislation du travail, nombre d\u2019analystes commencent \u00e0 se poser la question si nous sommes dans un v\u00e9ritable \u00c9tat de droit ou dans une R\u00e9publique banani\u00e8re. En effet, malgr\u00e9 les r\u00e9centes r\u00e9formes \u00e9conomiques et sociales engag\u00e9es par le gouvernement mauritanien, une faille majeure persiste dans l’application du droit du travail. Le calcul de l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite (IDR), r\u00e9gi par l’article 31 de la convention collective de travail, fait l’objet d’interpr\u00e9tations radicalement oppos\u00e9es selon les employeurs, cr\u00e9ant des in\u00e9galit\u00e9s criantes entre travailleurs de m\u00eame anciennet\u00e9 et salaire.<\/p>\n
Alors que l’\u00c9tat affiche une certaine vell\u00e9it\u00e9 de r\u00e9gulariser le personnel non permanent d’entreprises nationales comme (la SOMELEC, l\u2019AMI, la Radio Mauritanie, la TVM\u2026) et de renforcer la protection sociale ; il semble incapable de r\u00e9soudre cette source d’injustice qui engorge les tribunaux de milliers de plaintes.<\/p>\n
Une volont\u00e9 de r\u00e9forme et un cadre l\u00e9gal en \u00e9volution<\/strong> Le c\u0153ur du conflit : La double interpr\u00e9tation de l’article 31 de la convention collective du travail<\/strong> Impact financier des diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de calcul de l’IDR<\/strong> Un syst\u00e8me judiciaire engorg\u00e9 par les plaintes <\/strong> Vivement un nouveau pacte social !<\/strong> En mati\u00e8re de l\u00e9gislation du travail, nombre d\u2019analystes commencent \u00e0 se poser la question si nous sommes dans un v\u00e9ritable \u00c9tat de droit ou dans une R\u00e9publique banani\u00e8re. En effet, malgr\u00e9 les r\u00e9centes r\u00e9formes \u00e9conomiques et sociales engag\u00e9es par le gouvernement mauritanien, une faille majeure persiste dans l’application du droit du travail. Le calcul de …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":19600,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[18,2],"tags":[],"class_list":["post-19599","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-economie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19599","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=19599"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19599\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":19601,"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19599\/revisions\/19601"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/19600"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=19599"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=19599"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=19599"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nCes derni\u00e8res ann\u00e9es, le gouvernement a, sans conteste, adopt\u00e9 plusieurs mesures importantes visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection des travailleurs :
\n-Revalorisations salariales et sociales : En d\u00e9cembre 2022, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 une augmentation notable du salaire minimum interprofessionnel garanti, le portant \u00e0 45 000 MRO, ainsi qu’une hausse de 66% des allocations familiales. Ces mesures s’adressaient \u00e0 tous les travailleurs, des secteurs public et priv\u00e9 ;
\n-Renforcement des retraites : Une r\u00e9forme majeure des pensions a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre, incluant le rel\u00e8vement de l’\u00e2ge de la retraite \u00e0 63 ans et une augmentation des pensions \u00e0 100% pour les fonctionnaires et les travailleurs du priv\u00e9. Le plafond des cotisations a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, impactant directement le montant final des pensions ;
\n-Extension de la couverture sociale : Depuis f\u00e9vrier 2021, l’affiliation \u00e0 la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CNSS) est obligatoire pour tous les salari\u00e9s, y compris les travailleurs temporaires ou occasionnels. Un r\u00e9gime d’assurance maladie volontaire a aussi \u00e9t\u00e9 ouvert aux travailleurs non salari\u00e9s depuis 2023 (CNASS).<\/p>\n
\nMalgr\u00e9 ce cadre en apparence protecteur, une divergence fondamentale dans l’application de la loi cr\u00e9e une fracture entre les salari\u00e9s. Le conflit porte sur l’article 31 de la convention collective, qui stipule que l’Indemnit\u00e9 de D\u00e9part \u00e0 la Retraite (IDR) est calcul\u00e9e “sur les m\u00eames bases et suivant les m\u00eames r\u00e8gles que l’indemnit\u00e9 de licenciement”.
\nLe d\u00e9saccord porte tout particuli\u00e8rement sur le mode de cumul des tranches d’anciennet\u00e9. L’interpr\u00e9tation majoritaire, d\u00e9fendue par les syndicats est que les pourcentages doivent s’additionner progressivement et cumulativement pour chaque p\u00e9riode de service ; \u00e0 l\u2019image du calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement. Des employeurs, et pas des moindre, notamment la SNIM (Soci\u00e9t\u00e9 Nationale Industrielle et Mini\u00e8re), continuent \u00e0 appliquer une m\u00e9thode non cumulative, n’accordant que le pourcentage de la derni\u00e8re tranche ; ce qui fait perdre aux retrait\u00e9 quasiment 40% de leurs droits.<\/p>\n
\nCette diff\u00e9rence de calcul a des effets concrets lourds sur les droits et la vie des retrait\u00e9s. C\u2019est ainsi, qu\u2019\u00e0 anciennet\u00e9 \u00e9gale, un cadre de la SNIM pourrait toucher la m\u00eame indemnit\u00e9 qu’un gardien de la CNSS pourtant bien moins r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, mais b\u00e9n\u00e9ficiant de la m\u00e9thode cumulative. Plus frappant encore, les retrait\u00e9s de la SAMIA, une filiale de la SNIM, per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 bien sup\u00e9rieure \u00e0 celle de leurs coll\u00e8gues de la maison m\u00e8re, car cette filiale a adopt\u00e9 la “bonne formule”.<\/p>\n
\nCette ins\u00e9curit\u00e9 juridique a conduit \u00e0 une judiciarisation massive des litiges. Depuis 2010, pr\u00e8s de 2000 plaintes de retrait\u00e9s de la SNIM seraient en souffrance dans les tribunaux de Nouakchott. Pourtant, la jurisprudence existe : d\u00e8s 2010, un groupe de retrait\u00e9s SNIM avait obtenu gain de cause devant la justice. Un verdict exceptionnel qui n’a cependant pas \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, et qui est rest\u00e9 comme un \u00ab One-Hit Wonder \u00bb ou succ\u00e8s sans lendemain.
\nFace \u00e0 cette situation, les syndicats et observateurs appellent \u00e0 une intervention claire de l’\u00c9tat. Leur demande centrale est une harmonisation imp\u00e9rative de l’application de l’article 31 sur tout le territoire national et pour toutes les entreprises.<\/p>\n
\nCertes, la r\u00e9cente r\u00e9gularisation des contractuels dans le secteur public est une avanc\u00e9e. Cependant, elle risque de rester un geste incomplet si l’\u00c9tat ne s’attaque pas aux racines structurelles de l’injustice qui minent la cr\u00e9dibilit\u00e9 de tout le droit du travail. Dans ce cadre, il est imp\u00e9ratif que le l\u00e9gislateur prenne les mesures de correction telles que :
\n-Une harmonisation l\u00e9gislative : Une clarification ou une r\u00e9forme de la convention collective est n\u00e9cessaire pour mettre fin aux interpr\u00e9tations arbitraires ;
\n-Une justice efficace : Le traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des milliers de dossiers en attente est une urgence pour restaurer la confiance ;
\n-Une r\u00e9forme inclusive : Comme le soulignent de nombreux analystes, le syst\u00e8me doit aussi mieux prot\u00e9ger les travailleurs “invisibles”, comme les travailleurs de l\u2019informel, et repenser la fonction publique pour en faire un moteur de mobilit\u00e9 sociale plut\u00f4t qu’un simple employeur-refuge.
\nEn d\u00e9finitive, la Mauritanie se trouve \u00e0 un carrefour. Elle peut choisir de laisser perdurer un syst\u00e8me \u00e0 deux vitesses, o\u00f9 les droits sociaux fondamentaux d\u00e9pendent du bon vouloir de l’employeur ; ou saisir l’opportunit\u00e9 de construire un nouveau pacte social fond\u00e9 sur l’\u00e9quit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la dignit\u00e9 pour tous les travailleurs, notamment au moment crucial du passage \u00e0 la retraite. La balle est d\u00e9sormais dans le camp du l\u00e9gislateur et du gouvernement pour trancher, une fois pour toutes, cette question et donner un sens plein aux r\u00e9formes engag\u00e9es.
\nMohamed Ahmed EL KORY
\n\u00c9conomiste, Expert en Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle
\nmedahmedd@yahoo.fr<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"