{"id":21308,"date":"2026-04-13T10:22:08","date_gmt":"2026-04-13T10:22:08","guid":{"rendered":"https:\/\/ladepeche.mr\/?p=21308"},"modified":"2026-04-13T10:23:02","modified_gmt":"2026-04-13T10:23:02","slug":"fonds-dappui-au-logement-des-enseignants-non-aux-demi-mesures","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ladepeche.mr\/?p=21308","title":{"rendered":"Fonds d\u2019appui au logement des enseignants : Non aux demi-mesures !"},"content":{"rendered":"

Quand<\/span>\u00a0le crit\u00e8re des <\/span>\u00ab\u00a0<\/span>15 ans de <\/span>service sur le <\/span>terra<\/span>in \u00bb plombe toute une carri\u00e8re II<\/span><\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s notre pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9nonciation de la purge immorale des retrait\u00e9s du Fonds logement, le Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation a bien \u00e9t\u00e9 contraint de faire machine arri\u00e8re. <\/span>En effet, s<\/span>ous la pression <\/span>de l\u2019opinion publique et <\/span>des arguments juridiques que nous avons expos\u00e9s, <\/span>plus d\u2019une soixantaine d\u2019enseignants partis \u00e0 la retraite le 1er janvier 2025 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s au Fonds d\u2019ap<\/span>pui au logement des enseignants<\/span>,<\/span>\u00a0mais <\/span>toujours <\/span>sous r\u00e9serve du crit<\/span>\u00e8re contestable des <\/span>\u00ab\u00a015 ans de service sur le terrain.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n

Cependant, l<\/span>a <\/span>situation floue de 25 retrait\u00e9s de l\u2019administration<\/span> centrale et r\u00e9gionale (p\u00e9riode 2025-2026) r\u00e9v\u00e8le une tout<\/span>e<\/span> autre r\u00e9alit\u00e9. Pour <\/span>sept<\/span> d\u2019entre eux, <\/span>l\u2019exclusion est \u00ab d\u00e9finitive \u00bb<\/span>. Pour les <\/span>dix-huit<\/span> autres, elle est <\/span>\u00ab provisoire \u00bb<\/span> \u2013 mais \u00e0 une condition absurde : prouver eux-m\u00eames qu\u2019ils ont effectu\u00e9 \u00ab au moins quinze ann\u00e9es sur le terrain \u00bb.<\/span><\/p>\n

Une violation flagrante du principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9<\/span><\/p>\n

En droit administratif, le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des actes administratifs est fondamental. On ne peut pas appliquer <\/span>\u00e0 des situations juridiques quasiment<\/span> consomm\u00e9es de<\/span>s r\u00e8gles cr\u00e9\u00e9es post\u00e9rieurement. Les retrait\u00e9s n\u2019avaient pas la possibilit\u00e9 d\u2019<\/span>anticiper une con<\/span>dition qui n\u2019est entr\u00e9e en vigueur que la m\u00eame ann\u00e9e de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite. Ils<\/span> ne pouvaie<\/span>nt donc pas \u00ab choisir \u00bb de rester sur<\/span> le terrain pour atteindre un seuil qu<\/span>i n\u2019avait plus aucun sens par rapport \u00e0 leur statut.<\/span><\/p>\n

Pourquoi passer sous silence des crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au Fonds d\u2019appui au logement<\/span> favorables au personnel de l\u2019administration<\/span>\u00a0?<\/span><\/p>\n

-l\u2019un des crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9<\/span> au Fonds d\u2019appui au logement des enseignants stipule\u00a0: \u00ab\u00a0\u00catre actuellement en poste sur le terrain, en tant qu’enseignant ou encadreur, ou avoir \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 d’achever son service sur le terrain en raison de circonstances imp\u00e9rieuses justifi\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\u00a0\u00bb<\/span>\u00a0;<\/p>\n

Parmi les <\/span>exclus \u00ab d\u00e9finitifs \u00bb<\/span>, combien ont quitt\u00e9 le terrain non par choix, mais par n\u00e9cessit\u00e9 de service ?<\/span> Combien ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9s vers l\u2019administration centrale parce que leurs comp\u00e9tences y \u00e9taient requises ? Combien ont subi des op\u00e9rations chirurgicales handicapantes qui les ont contraints \u00e0 accepter un poste administratif ? Combien ont ob\u00e9i aux ordres de leur hi\u00e9rarchie, sans jamais imaginer qu\u2019on leur reprocherait un jour d\u2019avoir servi ailleurs que dans une salle de classe ?<\/span><\/p>\n

L\u2019administration fait semblant d\u2019ignorer cette r\u00e9alit\u00e9. Elle fait semblant de croire que tous ces enseignants ont d\u00e9sert\u00e9 le terrain par confort personnel. Elle fait semblant d\u2019oublier que c\u2019est elle-m\u00eame qui a organis\u00e9 ces d\u00e9tachements, ces mutations, ces affectations.<\/span><\/p>\n

Les retrait\u00e9s de l\u2019administration ne peuvent pas \u00eatre les vict<\/span>imes expiatoires de la <\/span>gestion des ressources humaines dont le minist\u00e8re est seul responsable.<\/span><\/p>\n

-Un autre crit\u00e8re<\/span> \u00a0est pertinent en la mati\u00e8re\u00a0<\/span>: <\/span>\u00ab Les enseignants et les encadreurs exer\u00e7ant dans l\u2019administration centrale ou r\u00e9gionale qui ne remplissent pas le crit\u00e8re d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019adh\u00e9sion au <\/span>fonds (15 ans d\u2019exercice sur le terrain) peuvent regagner le terrain pour compl\u00e9ter cette condition et b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019appui du Fonds. \u00bb<\/span><\/p>\n

Cette disposition est parfaitement claire : elle offre une seconde chance \u00e0 ceux qui n\u2019ont pas encore quitt\u00e9 le service actif. Ils peuvent retourner sur le terrain, compl\u00e9ter leurs ann\u00e9es manquantes, et pr\u00e9tendre au logement.<\/span> Mais pour un <\/span>retrait\u00e9<\/span>, cette porte est d\u00e9finitivement ferm\u00e9e. Comment un enseignant parti \u00e0 la retraite pourrait-il <\/span>\u00ab regagner le terrain \u00bb<\/span> ? Comment pourrait-il <\/span>\u00ab compl\u00e9ter \u00bb<\/span> des ann\u00e9es de service qu\u2019il ne peut plus effectuer ?<\/span><\/p>\n

Le <\/span>Minist\u00e8re le sait parfaitement\u00a0: <\/span>ce crit\u00e8re discriminatoire des \u00ab\u00a015 ans de service sur le terrain\u00a0\u00bb n\u2019est applicable qu\u2019aux enseignants actifs.<\/span> En imposant le crit\u00e8re des 15 ans aux retrait\u00e9s, il les condamne sans recours possible.<\/span><\/p>\n

Fa<\/span>ce \u00e0 cette situation injuste<\/span>, nous exigeons les mesures suivantes :<\/span><\/p>\n

Recommandation n\u00b01 \u2013 Suppri<\/span>mer le crit\u00e8re des<\/span> 15 ans pour tous les retrait\u00e9s<\/span> (1<\/span>er<\/span> janvier 2025 et 1<\/span>er<\/span> janvier 2026)<\/span><\/p>\n

Tous les ensei<\/span>gnants retrait\u00e9s au 1<\/span>er<\/span> janvier \u00a0<\/span>2025<\/span> et au 1<\/span>er<\/span>janvier 2026 <\/span>doivent \u00eatre \u00e9ligibles <\/span>sans condition de dur\u00e9e de service sur le terrain<\/span> car servir le secteur de l\u2019\u00e9ducation ou le pays autre que dans les salles de classes ne devrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un obstacle pour b\u00e9n\u00e9ficier du Fonds d\u2019appui au logement des enseignants\u00a0;<\/span><\/p>\n

Recommandation n\u00b02 \u2013 Reconna\u00eetre les ann\u00e9es pass\u00e9es en administration comme \u00e9quivalentes au <\/span>\u00ab\u00a0service sur le <\/span>terrain \u00bb pour les retrait\u00e9s<\/span><\/p>\n

Pour les personnels qui ont quitt\u00e9 le terrain sur ordre de l\u2019administration (d\u00e9tachement, mutation d\u2019office, n\u00e9cessit\u00e9 de service), ces ann\u00e9es doivent \u00eatre comptabilis\u00e9es comme du service sur le terrain. Il est absurde et injuste de p\u00e9naliser des fonctionnaires qui ont simplement ob\u00e9i \u00e0 leur hi\u00e9rarchie.<\/span><\/p>\n

Recommandation n\u00b03 \u2013 R\u00e9viser d\u2019urgence la liste des <\/span>\u00ab\u00a0<\/span>exclus <\/span>provisoires\u00a0\u00bb ou <\/span>\u00ab d\u00e9finitifs \u00bb<\/span><\/p>\n

Les sept enseignants frapp\u00e9s d\u2019exclusion d\u00e9finitive doivent \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s sans d\u00e9lai. Le caract\u00e8re \u00ab d\u00e9finitif \u00bb de leur exclusion est d\u2019autant plus scandaleux que certains d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9s pour raisons m\u00e9dicales ou sur d\u00e9cision de l\u2019administration.<\/span><\/p>\n

La distinction entre exclusion provisoire et d\u00e9finitive n\u2019a aucun sens pour des personnes qui ne peuvent plus modifier leur situation professionnelle. Tous les retrait\u00e9s doivent \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re identique et \u00e9quitable.<\/span><\/p>\n

Recommandation n\u00b05 \u2013 Mettre en place une commission paritaire ind\u00e9pendante<\/span><\/p>\n

Une commission compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des retrait\u00e9s, des syndicats et d\u2019un juriste ind\u00e9pendant doit r\u00e9examiner chaque dossier individuellement, sans pr\u00e9jug\u00e9s et sans la malveillance administrative qui a pr\u00e9sid\u00e9 aux d\u00e9cisions actuelles.<\/span><\/p>\n

La dignit\u00e9 des retrait\u00e9s n\u2019est pas n\u00e9gociable<\/span><\/p>\n

L’exclusion des enseignants retrait\u00e9s du fonds d’appui au logement, bas\u00e9e sur le crit\u00e8re des \u00ab\u00a015 ans de service\u00a0\u00bb<\/span> sur le terrain, est per\u00e7ue par l\u2019opinion publique comme une mesure in\u00e9quitable. Cette r\u00e8gle \u00e9carte des cadres ayant servi l’administration, alors que leur d\u00e9tachement constitue une forme de service rendu \u00e0 l’\u00c9tat. La distinction entre terrain et administration est jug\u00e9e arbitraire.<\/p>\n

–<\/span>Iniquit\u00e9 de cette mesure<\/span> :<\/span> La limitation aux seuls enseignants “sur le terrain”<\/span> exclut les personnels d\u00e9tach\u00e9s, administrateurs, ou ceux ayant occup\u00e9 des postes de responsabilit\u00e9, qui ont pourtant servi l’institution\u00a0;<\/p>\n

–<\/span>D\u00e9valorisation de l’exp\u00e9rience administrative :<\/span> La carri\u00e8re de nombreux enseignants inclut des d\u00e9tachements n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion du syst\u00e8me \u00e9ducatif.<\/p>\n

Le Fonds d\u2019appui au logement des enseignants est une initiative louable sur le papier. Mais un dispositif qui exclut ceux qui ont pass\u00e9 leur vie \u00e0 servir l\u2019\u00e9ducation nationale devient, par cette exclusion m\u00eame<\/span> une trahison.<\/span><\/p>\n

Les enseignants retrait\u00e9s de l\u2019administration centrale et r\u00e9gionale ne mendient pas une faveur. Ils r\u00e9clament l\u2019application du droit. Ils exigent que l\u2019on cesse de leur imposer des conditions impossibles \u00e0 remplir.<\/span><\/p>\n

Le minist\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 recul\u00e9 une fois sous la pression des arguments juridiques. Il devra reculer \u00e0 nouveau. Car cette fois, ce n\u2019est pas seulement une question de r\u00e8glement \u2013 c\u2019est une question de justice et de dignit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le <\/span>Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Monsieur Mohamed Cheikh El <\/span>Ghazouani<\/span> vient d\u2019accorder g\u00e9n\u00e9reusement une gratification de 3000 MRU \u00e0 tous les retrait\u00e9s fonctionnaires, civils et militaires. Cela devrait servir comme signal majeur au Minist\u00e8re de l\u2019Education <\/span>afin <\/span>d\u2019<\/span> accompagner<\/span> les retrait\u00e9s pour leur bien-\u00eatre et leur \u00e9panouissement apr\u00e8s une carri\u00e8re bien remplie au service de la nation\u00a0; et non leur imposer<\/span> des conditions<\/span> injustes et res<\/span>trictives<\/span>.<\/span><\/p>\n

Du reste, personne n\u2019a demand\u00e9 au minist\u00e8re de tutelle de faire des \u00e9conomies sur le Fonds d\u2019appui au logement des enseignants en excluant quelques dizaines de retrait\u00e9s\u00a0en introduisant un crit\u00e8re un discriminatoire et pernicieux\u00a0!<\/span><\/p>\n

Mohamed Ahmed<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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