Le Conseil des Ministres s\u2019est r\u00e9uni le Mercredi 10 juin 2026, sous la Pr\u00e9sidence de Son Excellence Monsieur Mohamed OULD CHEIKH EL-GHAZOUANI, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n
Le Conseil a examin\u00e9 et adopt\u00e9 les projets de texte suivants :<\/p>\n
\u2013 Projet de loi modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions de la loi n\u00b0 64-130 du 14 Juillet 1964 fixant le statut des officiers de l\u2019arm\u00e9e active et de la r\u00e9serve.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de loi s\u2019inscrit dans la dynamique de modernisation du cadre juridique applicable aux officiers des Forces Arm\u00e9es Nationales. Il vise \u00e0 renforcer les fondements de la professionnalisation, de la discipline et de la responsabilit\u00e9, tout en consolidant les valeurs et principes qui sous-tendent l\u2019action de l\u2019institution militaire.<\/p>\n
\u2013 Projet de loi modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions de la loi n\u00b0 2011-016 du 27 f\u00e9vrier 2011 fixant le statut des personnels non officiers de l\u2019arm\u00e9e nationale<\/p>\n
Les modifications propos\u00e9es visent \u00e0 assurer une meilleure ad\u00e9quation du texte avec les \u00e9volutions qu\u2019a connues l\u2019institution militaire, \u00e0 renforcer l\u2019efficacit\u00e9 de la gestion des ressources humaines et \u00e0 consolider les principes de discipline et de commandement militaire.<\/p>\n
\u2013 Projet de loi modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions de la loi n\u00b0 2024-046 du 24 D\u00e9cembre 2024 portant statut de la Police Nationale.<\/p>\n
Ces modifications portent sur l\u2019adoption de nouvelles d\u00e9nominations des cat\u00e9gories composant le corps des officiers de police, inspir\u00e9es de la terminologie propre \u00e0 la police, en remplacement des appellations pr\u00e9vues dans la loi objet de la modification, le rel\u00e8vement de deux ann\u00e9es de la limite d\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite pour le grade de Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, afin de la porter \u00e0 soixante-six (66) ans, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019augmentation accord\u00e9e aux officiers G\u00e9n\u00e9raux des autres corps militaires et de s\u00e9curit\u00e9, et la modification des dispositions de l\u2019article 22 relatives \u00e0 la soumission des personnels de la Police nationale \u00e0 l\u2019obligation de discr\u00e9tion professionnelle, \u00e0 travers l\u2019\u00e9num\u00e9ration de l\u2019ensemble des propos et actes qui leur sont interdits, ainsi que l\u2019obligation qui leur est faite de pr\u00e9server le secret professionnel.<\/p>\n
\u2013 Projet de loi rectifiant et modifiant certaines dispositions de la loi n\u00b0 2025-013 du 19 Mai 2025 relative au statut des Douanes.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de loi a pour objet de rectifier et de modifier certaines dispositions de la loi 2025-013 du 19 Mai 2025 relative au statut des Douanes par le remplacement de l\u2019appellation \u00ab Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de brigade \u00bb par celle \u00ab d\u2019Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral \u00bb.<\/p>\n
Le projet rectifie \u00e9galement la forme de l\u2019insigne de grade de l\u2019Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral. Cette mesure permet de pr\u00e9server la sp\u00e9cificit\u00e9 de chacun des corps militaires, s\u00e9curitaires et paramilitaires en uniforme, en conf\u00e9rant \u00e0 chacun d\u2019entre eux des insignes de grade qui lui sont propres.<\/p>\n
\u2013 Projet de d\u00e9cret portant nomination des membres du Conseil d\u2019Administration de l\u2019Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie (APIM).<\/p>\n
\u2013 Projet de d\u00e9cret fixant les conditions d\u2019attribution, de suspension ou du retrait de la marque ou du certificat de conformit\u00e9 aux normes mauritaniennes.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret s\u2019inscrit dans le cadre de l\u2019application de l\u2019article 14 de la loi n\u00b0 2010-003 du 14 janvier 2010 relative \u00e0 la normalisation et \u00e0 la promotion de la qualit\u00e9. L\u2019objectif principal est de mettre en place un cadre r\u00e9glementaire clair, pr\u00e9cis et efficace pour la certification de conformit\u00e9 aux normes mauritaniennes et r\u00e8glements techniques.<\/p>\n
Ce cadre est n\u00e9cessaire pour garantir la qualit\u00e9 des produits, services, processus, syst\u00e8mes de management et comp\u00e9tences des personnes en Mauritanie, tout en renfor\u00e7ant la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique du pays et en r\u00e9pondant aux exigences des march\u00e9s nationaux et internationaux.<\/p>\n
\u2013 Projet de d\u00e9cret portant d\u00e9claration d\u2019utilit\u00e9 publique de r\u00e9serve fonci\u00e8re dans la Wilaya du Trarza, Moughataa de R\u2019Kiz, au profit du projet de la SOKAM (SONADER).<\/p>\n
Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la politique nationale de d\u00e9veloppement agricole, orient\u00e9e vers la valorisation du potentiel de la vall\u00e9e du fleuve S\u00e9n\u00e9gal et le renforcement de la souverainet\u00e9 alimentaire, le projet de viabilisation et de d\u00e9veloppement agricole de la vall\u00e9e du Sokam a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en partie sur financement des fonds propres de l\u2019\u00c9tat pour les infrastructures structurantes et sur financements priv\u00e9s pour les investissements de mise en valeur.<\/p>\n
Ce projet structurant a pour objectif d\u2019impulser une dynamique durable de d\u00e9veloppement agricole \u00e0 travers l\u2019am\u00e9nagement et la mise en valeur d\u2019un potentiel global estim\u00e9 \u00e0 16 000 hectares. \u00c0 ce titre, il pr\u00e9voit la r\u00e9alisation d\u2019infrastructures modernes d\u2019irrigation destin\u00e9es \u00e0 intensifier et s\u00e9curiser les productions agricoles, ainsi que la promotion de syst\u00e8mes de production performants ax\u00e9s notamment sur les cultures fourrag\u00e8res et mara\u00eech\u00e8res \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n
Le Ministre de la Justice, Ministre des Affaires Etrang\u00e8res, de la Coop\u00e9ration Africaine et des Mauritaniens de l\u2019Ext\u00e9rieur par int\u00e9rim a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation internationale.<\/p>\n
Le Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, de la Promotion de la D\u00e9centralisation et du D\u00e9veloppement Local a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation int\u00e9rieure.<\/p>\n
Le Ministre des Mines et de l\u2019Industrie a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 certaines mesures touchant l\u2019exploitation artisanale de l\u2019or et permis de petite exploitation mini\u00e8re (la petite mine).<\/p>\n
La pr\u00e9sente communication a pour objet de proposer des solutions \u00e0 la double probl\u00e9matique de l\u2019inactivit\u00e9 des petites mines et de la fraude sur l\u2019or produit. Elle vise aussi, \u00e0 proposer des mesures de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la formalisation de l\u2019exploitation artisanale.<\/p>\n
Cet objectif serait atteint gr\u00e2ce \u00e0<\/u><\/p>\n
\u2013 La mise en place de comptoirs de vente et d\u2019achat d\u2019or et de m\u00e9taux pr\u00e9cieux. En effet, les mesures concernant les comptoirs \u00e0 mettre en place seront d\u00e9terminantes pour lutter contre l\u2019\u00e9vasion de l\u2019or produit, car elles doivent \u00eatre convaincantes, rassurantes et transparentes.<\/p>\n
\u2013 La cr\u00e9ation d\u2019une raffinerie, qui permettra de centraliser la production de l\u2019or commercial et de valoriser les d\u00e9riv\u00e9s qui sont en g\u00e9n\u00e9ral des m\u00e9taux pr\u00e9cieux \u00e0 grande valeur. Elle permettra \u00e0 l\u2019or mauritanien d\u2019acc\u00e9der au march\u00e9 international de l\u2019or fin.<\/p>\n
\u2013 La d\u00e9limitation des zones autoris\u00e9es pour ces activit\u00e9s par la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Mines et de la G\u00e9ologie<\/p>\n
\u2013 La mise en place d\u2019un plan national rigoureux, efficace et dissuasif dans les meilleurs d\u00e9lais afin d\u2019emp\u00eacher toute activit\u00e9 en dehors des zones autoris\u00e9es.<\/p>\n
Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :<\/u><\/p>\n
Minist\u00e8re des Affaires Economiques et du D\u00e9veloppement<\/strong><\/p>\n Cabinet du Ministre<\/p>\n \u2013 Charg\u00e9 de mission : Cheibeta Habib Sidi Maouloud, titulaire d\u2019un master 2 en statistique et \u00e9conom\u00e9trie<\/p>\n Minist\u00e8re des Finances<\/strong><\/p>\n Cabinet du Ministre<\/p>\n \u2013 Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral des Finances : Amara Cheikhou Soumar\u00e9, Inspecteur principal de Tr\u00e9sor.<\/p>\n Minist\u00e8re de l\u2019Education et de la R\u00e9forme du Syst\u00e8me d\u2019Enseignement<\/strong><\/p>\n Cabinet du Ministre<\/p>\n \u2013 Conseiller charg\u00e9 de la Coop\u00e9ration : Souleymane Ould El Mahdi<\/p>\n Ecole Normale d\u2019Instituteurs de Ka\u00e9di<\/p>\n \u2013 Directeur Adjoint : Hachem Abdallah Ely Le Conseil des Ministres adopte un projet de loi modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions de la loi fixant le statut des officiers de l\u2019arm\u00e9e active et de la r\u00e9serve Le Conseil des Ministres s\u2019est r\u00e9uni le Mercredi 10 juin 2026, sous la Pr\u00e9sidence de Son Excellence Monsieur Mohamed OULD CHEIKH EL-GHAZOUANI, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":19549,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[18,31],"tags":[],"class_list":["post-22470","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-politique-et-reportages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22470","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=22470"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22470\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22471,"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22470\/revisions\/22471"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/19549"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=22470"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=22470"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ladepeche.mr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=22470"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nAmi<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"