{"id":23193,"date":"2026-07-16T00:09:39","date_gmt":"2026-07-16T00:09:39","guid":{"rendered":"https:\/\/ladepeche.mr\/?p=23193"},"modified":"2026-07-16T00:09:39","modified_gmt":"2026-07-16T00:09:39","slug":"le-droit-de-grace-ne-suspend-pas-la-constitution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ladepeche.mr\/?p=23193","title":{"rendered":"Le droit de gr\u00e2ce ne suspend pas la Constitution"},"content":{"rendered":"
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Le r\u00e9cent d\u00e9cret de gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle a donn\u00e9 lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations aussi nombreuses que contradictoires. Certains y ont vu une r\u00e9habilitation politique, d’autres un effacement pur et simple de la condamnation. Ces lectures, nourries davantage par les passions du moment que par les exigences du droit, ne r\u00e9sistent pourtant ni \u00e0 l’analyse de la Constitution mauritanienne ni aux principes les plus \u00e9l\u00e9mentaires du droit p\u00e9nal.<\/div>\n<\/div>\n
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Dans un \u00c9tat de droit, la gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle n’est pas une r\u00e9\u00e9criture de l’histoire judiciaire. Elle n’est pas davantage une voie de recours parall\u00e8le contre les d\u00e9cisions des juridictions. Elle constitue une pr\u00e9rogative constitutionnelle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dont les effets sont strictement limit\u00e9s \u00e0 ce que la Constitution et le d\u00e9cret de gr\u00e2ce lui permettent de produire.<\/div>\n<\/div>\n
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L’article 37 de la Constitution conf\u00e8re au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le droit de gr\u00e2ce ainsi que le pouvoir de r\u00e9duire ou de substituer une peine. Ce pouvoir est personnel, constitutionnel et discr\u00e9tionnaire. Mais il n’est pas souverain au point d’effacer une condamnation prononc\u00e9e par les juridictions. Il ne permet ni d’annuler un jugement, ni d’effacer une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, ni de prononcer une innocence que seul le juge peut constater.<\/div>\n<\/div>\n
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Cette distinction est au c\u0153ur de tout l’\u00e9difice du droit p\u00e9nal moderne. La justice juge. Le Pr\u00e9sident gracie. Les deux fonctions ne se confondent jamais.<\/div>\n<\/div>\n
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La gr\u00e2ce ne porte que sur l’ex\u00e9cution de la peine. Elle ne touche pas \u00e0 la d\u00e9cision judiciaire qui l’a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Le condamn\u00e9 demeure condamn\u00e9. Son casier judiciaire n’est pas effac\u00e9. La culpabilit\u00e9 demeure juridiquement \u00e9tablie aussi longtemps qu’une juridiction comp\u00e9tente ne l’a pas annul\u00e9e dans les formes pr\u00e9vues par la loi.<\/div>\n<\/div>\n
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C’est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cette raison que le droit de gr\u00e2ce ne peut intervenir qu’apr\u00e8s une condamnation. Il ne pr\u00e9c\u00e8de jamais le jugement ; il lui est n\u00e9cessairement post\u00e9rieur. Son objet n’est pas le crime, mais la peine.<\/div>\n<\/div>\n
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Une autre confusion m\u00e9rite d’\u00eatre dissip\u00e9e. Certains ont soutenu que l’exercice du droit de gr\u00e2ce avant que la Cour supr\u00eame ne statue sur un pourvoi en cassation serait contraire \u00e0 la Constitution. Cette affirmation ne trouve aucun fondement dans notre droit positif.<\/div>\n<\/div>\n
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En droit mauritanien, l’arr\u00eat rendu par la Cour d’appel constitue une d\u00e9cision d\u00e9finitive quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 et \u00e0 la peine, sous r\u00e9serve du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 exerc\u00e9 par la Cour supr\u00eame. Le pourvoi en cassation n’est pas un troisi\u00e8me proc\u00e8s. La Cour supr\u00eame ne r\u00e9examine ni les faits ni les preuves. Elle v\u00e9rifie uniquement la correcte application de la loi et le respect des r\u00e8gles de proc\u00e9dure. Son r\u00f4le est celui d’un juge du droit, non d’un juge des faits.<\/div>\n<\/div>\n
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D\u00e8s lors, l’exercice du droit de gr\u00e2ce pendant l’instance en cassation ne retire aucune comp\u00e9tence \u00e0 la Cour supr\u00eame. Celle-ci demeure libre de confirmer ou de casser la d\u00e9cision attaqu\u00e9e selon les r\u00e8gles du droit. La gr\u00e2ce n’interrompt pas le contr\u00f4le juridictionnel ; elle agit exclusivement sur l’ex\u00e9cution de la peine.<\/div>\n<\/div>\n
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Le point essentiel du r\u00e9cent d\u00e9cret r\u00e9side toutefois ailleurs.<\/div>\n<\/div>\n
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Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n’a pas accord\u00e9 une gr\u00e2ce g\u00e9n\u00e9rale effa\u00e7ant toutes les cons\u00e9quences de la condamnation. Le d\u00e9cret a express\u00e9ment maintenu la peine compl\u00e9mentaire de privation des droits politiques.<\/div>\n<\/div>\n
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Cette pr\u00e9cision n’est ni accessoire ni symbolique. Elle est d\u00e9cisive.<\/div>\n<\/div>\n
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Les droits politiques ne constituent pas un privil\u00e8ge. Ils repr\u00e9sentent la facult\u00e9 reconnue au citoyen de participer \u00e0 l’exercice de la souverainet\u00e9 nationale. Ils comprennent le droit de vote, le droit de se porter candidat aux \u00e9lections, le droit d’\u00eatre \u00e9lu et celui d’exercer les fonctions \u00e9lectives ainsi que les responsabilit\u00e9s publiques attach\u00e9es \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale.<\/div>\n<\/div>\n
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Lorsque ces droits sont retir\u00e9s par une d\u00e9cision de justice et que cette privation est maintenue par un d\u00e9cret de gr\u00e2ce, leurs effets continuent de produire toutes leurs cons\u00e9quences juridiques.<\/div>\n<\/div>\n
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La gr\u00e2ce a supprim\u00e9 ou r\u00e9duit la peine principale. Elle n’a pas r\u00e9tabli les droits politiques. La condamnation demeure. La peine compl\u00e9mentaire demeure. Les incapacit\u00e9s qui en d\u00e9coulent demeurent \u00e9galement.<\/div>\n<\/div>\n
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C’est ici que le d\u00e9bat quitte le terrain politique pour entrer pleinement dans celui du droit constitutionnel.<\/div>\n<\/div>\n
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L’article 47 de la Constitution mauritanienne exige que tout membre de l’Assembl\u00e9e nationale soit en pleine jouissance de ses droits civils et politiques. Cette exigence n’est pas une simple formalit\u00e9 applicable au jour du scrutin. Elle constitue une condition permanente de l’exercice du mandat parlementaire. Un d\u00e9put\u00e9 qui perd cette qualit\u00e9 au cours de son mandat perd, par la m\u00eame occasion, l’une des conditions constitutionnelles qui fondent sa l\u00e9gitimit\u00e9 juridique.<\/div>\n<\/div>\n
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Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’Assembl\u00e9e nationale s’inscrit dans cette logique en consid\u00e9rant la privation des droits politiques comme une cause de d\u00e9ch\u00e9ance. Cette r\u00e8gle ne proc\u00e8de d’aucune appr\u00e9ciation politique. Elle d\u00e9coule directement de la Constitution et de l’autorit\u00e9 attach\u00e9e aux d\u00e9cisions de justice.<\/div>\n<\/div>\n
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Le Parlement n’est pas appel\u00e9 \u00e0 juger une seconde fois les personnes concern\u00e9es. Il ne prononce pas une nouvelle sanction. Il constate simplement qu’une condition constitutionnelle indispensable \u00e0 l’exercice du mandat a disparu.<\/div>\n<\/div>\n
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Il importe \u00e9galement de rappeler qu’une gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle ne saurait produire les effets d’une amnistie. L’amnistie rel\u00e8ve du l\u00e9gislateur et efface l’infraction dans les conditions fix\u00e9es par la loi. La r\u00e9habilitation ob\u00e9it, quant \u00e0 elle, \u00e0 un r\u00e9gime juridique sp\u00e9cifique destin\u00e9 \u00e0 faire dispara\u00eetre certaines incapacit\u00e9s apr\u00e8s l’\u00e9coulement d’un d\u00e9lai ou \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision judiciaire. La cassation peut entra\u00eener l’annulation d’une d\u00e9cision rendue en violation de la loi. La r\u00e9vision permet, dans des cas exceptionnels, de corriger une erreur judiciaire.<\/div>\n<\/div>\n
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La gr\u00e2ce n’appartient \u00e0 aucune de ces cat\u00e9gories. Elle n’efface ni la faute p\u00e9nale, ni la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, ni les effets juridiques que le d\u00e9cret n’a pas express\u00e9ment supprim\u00e9s.<\/div>\n<\/div>\n
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C’est pr\u00e9cis\u00e9ment pourquoi le maintien de la peine compl\u00e9mentaire rev\u00eat une port\u00e9e d\u00e9terminante.<\/div>\n<\/div>\n
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En l’\u00e9tat du droit, les deux d\u00e9put\u00e9es concern\u00e9es demeurent priv\u00e9es de leurs droits politiques par une d\u00e9cision judiciaire dont cet aspect n’a pas \u00e9t\u00e9 remis en cause par le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel. Cette situation les place objectivement en dehors des conditions exig\u00e9es par l’article 47 de la Constitution pour si\u00e9ger \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale.<\/div>\n<\/div>\n
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Il ne s’agit ni d’une opinion politique ni d’une interpr\u00e9tation partisane. Il s’agit de la cons\u00e9quence directe de l’articulation entre une condamnation judiciaire, un d\u00e9cret de gr\u00e2ce ayant maintenu la peine compl\u00e9mentaire et les exigences de la Constitution.<\/div>\n<\/div>\n
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L’Assembl\u00e9e nationale n’est donc pas investie d’un pouvoir discr\u00e9tionnaire lui permettant de choisir entre appliquer ou ignorer la Constitution. Sa responsabilit\u00e9 est d’en assurer le respect. Lorsqu’une condition constitutionnelle cesse d’\u00eatre remplie, les cons\u00e9quences pr\u00e9vues par les textes doivent \u00eatre tir\u00e9es selon les proc\u00e9dures \u00e9tablies par le droit.<\/div>\n<\/div>\n
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La force d’un \u00c9tat de droit se mesure pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 cette fid\u00e9lit\u00e9 aux r\u00e8gles, y compris lorsqu’elles produisent des effets politiquement sensibles. Car la Constitution ne distingue ni les personnes ni les circonstances. Elle s’impose avec la m\u00eame autorit\u00e9 \u00e0 tous.<\/div>\n<\/div>\n
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Le droit de gr\u00e2ce est une pr\u00e9rogative \u00e9minente du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il t\u00e9moigne d’une facult\u00e9 d’humanit\u00e9 reconnue au Chef de l’\u00c9tat. Mais cette pr\u00e9rogative trouve sa limite dans la Constitution elle-m\u00eame. Elle ne peut transformer une condamnation en acquittement, ni rendre \u00e0 un citoyen des droits que le d\u00e9cret de gr\u00e2ce a express\u00e9ment laiss\u00e9s suspendus.<\/div>\n<\/div>\n
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Dans cette affaire, la question n’est donc pas de savoir si la gr\u00e2ce est r\u00e9guli\u00e8re. Elle l’est au regard de l’article 37 de la Constitution. La v\u00e9ritable question est celle de ses effets. Or ceux-ci sont clairement d\u00e9finis par le d\u00e9cret lui-m\u00eame. En maintenant la peine compl\u00e9mentaire de privation des droits politiques, il a maintenu les cons\u00e9quences constitutionnelles qui s’y attachent.<\/div>\n<\/div>\n
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Le droit peut parfois para\u00eetre s\u00e9v\u00e8re. Mais il poss\u00e8de une vertu essentielle : il est gouvern\u00e9 par les textes et non par les \u00e9motions. C’est cette fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 la Constitution qui garantit l’\u00e9galit\u00e9 de tous devant la loi et qui fonde la cr\u00e9dibilit\u00e9 des institutions de la R\u00e9publique.<\/div>\n
Par Sidi Mohamed TALEB BRAHIM<\/strong><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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