Ayant \u00e9t\u00e9 exclue des d\u00e9bats lors des audiences du 6 et 10 courant de la cour criminelle charg\u00e9e des crimes relatifs \u00e0 la corruption, la d\u00e9fense de l\u2019ancien pr\u00e9sident de la r\u00e9publique s\u2019est vue interdite de parole, en violation des engagements pris par cette m\u00eame juridiction lors de son audience du 21\/3\/2023 de restituer aux d\u00e9bats leur caract\u00e8re contradictoire, mais aussi en violation de toutes les lois proc\u00e9durales en vigueur en Mauritanie, ainsi que des engagements internationaux de la Mauritanie consacrant la contradiction comme un des piliers fondamentaux du proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n
Aussi , le collectif charg\u00e9 de la d\u00e9fense de l\u2019ancien pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en appelle \u00e0 l\u2019opinion nationale et internationale pour voir et entendre d\u00e9noncer ce qui prend davantage, et de jour en jour, les allures d\u2019un dialogue entre l\u2019accusation et la cour.<\/p>\n
1) La d\u00e9fense de l\u2019ancien pr\u00e9sident de la r\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de toute parole pendant les audiences susvis\u00e9es, comme elle a \u00e9t\u00e9 interdite de formuler une quelconque requ\u00eate ou observation de quelque nature que ce soit, priv\u00e9e \u00e9galement de soulever une quelconque exception, ou tout autre incident propre aux proc\u00e9dures \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal.<\/p>\n
Notre r\u00f4le s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 poser des questions \u00e0 des t\u00e9moins dont la comparution nous a \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9e, et alors m\u00eame qu\u2019\u00e0 ce jour, nous n\u2019avons pas \u00e9t\u00e9 mis en mesure de prendre connaissance des pi\u00e8ces du dossier en rapport avec ces comparutions, le tout constituant une violation flagrante des textes de proc\u00e9dure p\u00e9nale mauritaniens, de mani\u00e8re particuli\u00e8re en ses dispositions pr\u00e9liminaires et ses articles 285,286 ainsi que des conventions internationales consacrant les bases du proc\u00e8s \u00e9quitable auxquelles la Mauritanie est partie prenante, et l\u2019article 7 de la loi portant organisation judiciaire ainsi libell\u00e9 : \u00ab Nul ne peut \u00eatre jug\u00e9 sans \u00eatre mis en mesure de pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense. La d\u00e9fense et le choix du d\u00e9fenseur sont libres. Les avocats exercent librement leur minist\u00e8re devant toutes les juridictions \u00bb.<\/p>\n
2) Cette marginalisation, pour ne pas dire exclusion syst\u00e9matique de la d\u00e9fense de l\u2019ancien pr\u00e9sident lors de des audiences du 6 et 10 courant, est intervenue apr\u00e8s que nous ayons soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile de l\u2019Etat lors de l\u2019audience du 20\/3\/2023, car rien dans le dossier ne lui conf\u00e8re cette qualit\u00e9, et rien dans la loi n\u2019autorise l\u2019Etat \u00e0 mandater un d\u00e9fenseur autre que le minist\u00e8re public.<\/p>\n
Toutefois, la Cour s\u2019est abstenue et continue de s\u2019abstenir de soumettre aux d\u00e9bats cette question, comme elle se refuse d\u2019y statuer, se limitant \u00e0 d\u00e9clarer qu\u2019elle \u00ab passe outre \u00bb alors que les articles 285, 286 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale lui font obligation de trancher.<\/p>\n
Ces articles stipulent respectivement : \u00ab L\u2019accus\u00e9, la partie civile et leurs conseils peuvent d\u00e9poser des conclusions sur lesquelles la cour criminelle est tenue de statuer \u00bb, \u00ab Tous incidents et contentieux sont r\u00e9gl\u00e9s par la cour criminelle, le minist\u00e8re public, les parties ou leurs conseils entendus\u2026. \u00bb. Ainsi donc, la cour nous sanctionne parce que nous exer\u00e7ons un droit l\u00e9gitime.<\/p>\n
3) Courant les deux audiences ci-dessus \u00e9voqu\u00e9es, la cour a pr\u00e9cis\u00e9 que les t\u00e9moins n\u2019\u00e9taient ni des t\u00e9moins \u00e0 charge, ni des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge ! <\/p>\n
Ces comparants ont de surcro\u00eet repris leurs d\u00e9postions faites lors de leur d\u00e9tention par la police durant l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, d\u00e9tention qui a dur\u00e9 plusieurs semaines ; et lors de leur comparution devant la cour, il ne leur a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de s\u2019expliquer sur leurs relations avec la pr\u00e9tendue partie civile, comme la cour leur a permis d\u2019occulter leurs t\u00e9moignages sur certains faits, et de ne pas se prononcer sur certains autres, en violation de leur serment de dire la v\u00e9rit\u00e9, toute la v\u00e9rit\u00e9, ce qui d\u00e9nie \u00e0 leur t\u00e9moignage toute port\u00e9e \u00e0 charge.<\/p>\n
Ils n\u2019ont de surcro\u00eet \u00e9voqu\u00e9 aucun fait r\u00e9pr\u00e9hensible par la loi contre notre client, contrairement aux pr\u00e9tentions de la d\u00e9fense de l\u2019Etat lors de son point de presse d\u00e9magogique.<\/p>\n
Il reste \u00e0 pr\u00e9ciser que deux de ces d\u00e9posants ont reconnu et admis leurs relations avec le pouvoir, admis qu\u2019ils sont sous sa coupole.<\/p>\n
Ils ont \u00e9galement reconnu qu\u2019ils avaient des d\u00e9p\u00f4ts l\u00e9gitimes pour notre client dont ils se sont d\u00e9barrass\u00e9s de mani\u00e8re abusive, en les remettant \u00e0 un tiers, et en l\u2019absence de toute d\u00e9cision de justice.<\/p>\n
4) Nonobstant la connotation politique qui a caract\u00e9ris\u00e9 ce dossier du d\u00e9but de la proc\u00e9dure \u00e0 nos jours, notre client proclame son attachement \u00e0 son droit inali\u00e9nable \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et public, respectueux des r\u00e8gles de proc\u00e9dure, proc\u00e8s \u00e9quitable au cours duquel il soit autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense librement, afin de prouver au peuple mauritanien son innocence de tout acte de corruption, comme il d\u00e9fie quiconque d\u2019apporter la moindre preuve aux charges retenues \u00e0 son encontre, charges nulles de nullit\u00e9 absolue, et qui n\u2019ont qu\u2019un caract\u00e8re vexatoire et vengeur. <\/p>\n
\u00ab Bient\u00f4t les agresseurs conna\u00eetront leur funeste destin \u00bb Coran XXVI, 227.<\/p>\n
Le Collectif. <\/p>\n
Nouakchott le 12\/4\/82023<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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