Le Ministre de l\u2019Habitat, de l\u2019Urbanisme et de l\u2019Am\u00e9nagement du Territoire a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative au projet de r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de qualification et de classification des entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics (CQCE-BTP).<\/p>\n
Cette communication propose un m\u00e9canisme de classification et de qualification des entreprises op\u00e9rant dans le domaine des b\u00e2timents et travaux publics.<\/p>\n
Les entreprises b\u00e2timents et travaux publics seront class\u00e9es selon un syst\u00e8me strict de notation et de pond\u00e9ration bas\u00e9 sur leurs v\u00e9ritables capacit\u00e9s, aux niveaux technique, financier et social, afin qu\u2019elles puissent postuler exclusivement aux offres correspondant \u00e0 leur taille de travail, leur plafond financier et leur cat\u00e9gorie de classification.<\/p>\n
1- Contexte<\/p>\n
Le d\u00e9cret n\u00b0 172\/2022 du 21 Novembre 2022 a abrog\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0189-2016 du 31 Octobre 2016 et a port\u00e9 institution d\u2019un syst\u00e8me de qualification et de classification des entreprises nationales de b\u00e2timent et de travaux publics. Ce d\u00e9cret a pour objet d\u2019instituer, pour la passation des march\u00e9s de b\u00e2timent et de travaux publics pass\u00e9s au nom et pour le compte de l\u2019Etat, notamment par les minist\u00e8res charg\u00e9s de travaux publics, des \u00e9quipements publics, de l\u2019hydraulique, de l\u2019agriculture et de l\u2019\u00e9nergie, un syst\u00e8me de qualification et de classification des entreprises nationales de b\u00e2timent et de travaux publics exer\u00e7ant une ou plusieurs des activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es au tableau annex\u00e9 au dit d\u00e9cret.<\/p>\n
Le syst\u00e8me pr\u00e9voit la cr\u00e9ation au Minist\u00e8re charg\u00e9 des \u00e9quipements publics, d\u2019une Commission de qualification et de classification des entreprises de b\u00e2timent et de travaux publics (CQCE-BTP) charg\u00e9e d\u2019administrer les processus de qualification et classification des entreprises. Pour ce faire, la Commission, dont la composition est d\u00e9crite dans le d\u00e9cret n\u00b0 172\/2022, doit, entre autres \u00e9laborer son r\u00e8glement int\u00e9rieur, d\u00e9finir les activit\u00e9s figurant dans un tableau annex\u00e9 au dit d\u00e9cret et d\u00e9finir les grilles de classification des entreprises.<\/p>\n
Cette partie de la mission de la Commission constitue le R\u00e8glement Int\u00e9rieur et ses annexes.<\/p>\n
II \u2013 Pr\u00e9paration du R\u00e8glement Int\u00e9rieur et annexes<\/p>\n
Le d\u00e9cret n\u00b0 172\/2022 traite une partie de r\u00e8glement int\u00e9rieur du CQCE-BTP. Il s\u2019agit notamment de la Composition, des attributions et du fonctionnement de la Commission et aussi des crit\u00e8res de qualifications des entreprises.<\/p>\n
La Commission se doit de reprendre ces aspects du d\u00e9cret et compl\u00e9ter son r\u00e8glement int\u00e9rieur pour lui permettre un fonctionnement normal.<\/p>\n
La Commission a d\u00e9sign\u00e9 en son sein une sous-commission ad hoc charg\u00e9e d\u2019\u00e9laborer son projet de r\u00e8glement Int\u00e9rieur. Pour tenir compte des principaux commanditaires de march\u00e9s publics et aussi de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s, la sous-commission compte parmi ses membres les repr\u00e9sentants des D\u00e9partements en charge de travaux publics, des \u00e9quipements publics, de l\u2019hydraulique, de l\u2019agriculture, de l\u2019environnement et de l\u2019\u00e9nergie. Elle comprend \u00e9galement des membres des ordres des Ing\u00e9nieurs de G\u00e9nie Civil, des Architectes et des repr\u00e9sentants de la Commission nationale de contr\u00f4le des marches publics et de l\u2019Union Nationale du Patronat Mauritanien.<\/p>\n
La mission de la sous-commission a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur la base d\u2019un plan de travail en quatre \u00e9tapes:<\/p>\n
\u2013 Elaboration du texte de base du R\u00e8glement Int\u00e9rieur.<\/p>\n
\u2013 D\u00e9finition des activit\u00e9s \u00e0 qualifier et des crit\u00e8res de classification<\/p>\n
\u2013 Adoption du mode de notation et de pond\u00e9ration des crit\u00e8res<\/p>\n
\u2013 Cat\u00e9gorisation et classification des Entreprises.<\/p>\n
L\u2019\u00e9tude d\u2019un projet de texte de base durant plusieurs s\u00e9ances de travail hebdomadaires a permis \u00e0 la sous-commission d\u2019adopter un texte affin\u00e9 et adapt\u00e9 aux conditions et \u00e0 l\u2019environnement du march\u00e9 et des entreprises.<\/p>\n
Apr\u00e8s cette \u00e9tape essentielle, la sous-commission entreprit d\u2019inventorier les corps de m\u00e9tiers et activit\u00e9s du BTP sollicit\u00e9es par la commande publique et requ\u00e9rant la Qualification. Ce qui permit d\u2019en d\u00e9gager dix (10) couvrant les secteurs d\u2019activit\u00e9s du B\u00e2timent, des Routes, de l\u2019Hydraulique\/Assainissement, de l\u2019Energie et des am\u00e9nagements hydroagricoles (annexe 1 du R\u00e8glement int\u00e9rieur).<\/p>\n
S\u2019ensuivit le choix du mode notation le plus appropri\u00e9 et qui correspondra le mieux<\/p>\n
aux crit\u00e8res de classification pr\u00e9vus par le projet de r\u00e8glement Int\u00e9rieur.<\/p>\n
Cette \u00e9tape constituera une transition naturelle entre le projet de texte du r\u00e8glement<\/p>\n
Int\u00e9rieur et la phase de Classification des entreprises.<\/p>\n
La cat\u00e9gorisation de celles-ci se fera sur la base d\u2019un syst\u00e8me rigoureux de notation et de pond\u00e9ration bas\u00e9 sur les capacit\u00e9s r\u00e9elles des entreprises, au plan technique, financier et social pour leur permettre de postuler exclusivement aux march\u00e9s dont le volume de travail et le seuil financier correspondent \u00e0 leur cat\u00e9gorie de classement (annexe 2 du R\u00e8glement int\u00e9rieur).<\/p>\n
Les termes de ce projet de r\u00e8glement imposeront certes \u00e0 nos entreprises un grand effort de mise \u00e0 niveau, mais sa mise en \u0153uvre leur permettra, \u00e0 court terme, de se d\u00e9velopper et d\u2019am\u00e9liorer leurs performances techniques et financi\u00e8res.<\/p>\n
Le projet de r\u00e8glement Int\u00e9rieur et ses annexes \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 au cours d\u2019un Comit\u00e9 interminist\u00e9riel. Les principales recommandations ont port\u00e9 essentiellement sur :<\/p>\n
\u2013 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer une transparence totale dans le traitement des donn\u00e9es des entreprises \u00e0 travers une plateforme gouvernementale.<\/p>\n
\u2013 L\u2019exigence pour la Commission de qualification de recueillir les informations li\u00e9es aux capacit\u00e9s financi\u00e8res et \u00e0 la main d\u2019\u0153uvre des entreprises directement \u00e0 partir des bases de donn\u00e9es informatiques respectivement de la CNSS et de la<\/p>\n
DGI<\/p>\n
\u2013 Le respect strict de la date butoir fix\u00e9e au 1er janvier 2024 \u00e0 partir de laquelle les appels d\u2019offres exigeront aux entreprises la pr\u00e9sentation d\u2019un certificat de qualification \/classification.<\/p>\n
III \u2013 Etapes \u00e0 venir<\/p>\n
1. R\u00e9vision par la Commission de qualification du projet de r\u00e8glement Int\u00e9rieur et ses annexes pour tenir compte des imp\u00e9ratifs de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des certificats de la CNSS et de la DGI.<\/p>\n
2. Approbation par le MHUAT du r\u00e8glement Int\u00e9rieur et ses annexes<\/p>\n
3. Elaboration, en collaboration avec le Minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires num\u00e9riques, d\u2019une plateforme informatique pour le traitement du syst\u00e8me de qualification\/classification des entreprises du BTP.<\/p>\n
4. Elaboration par la Commission de qualification des documents de demande de qualification\/classification<\/p>\n
5. Communication\/information du MHUAT \u00e0 l\u2019intention du public sur le lancement de l\u2019op\u00e9ration de qualification\/classification des entreprises du BTP.<\/p>\n
6. D\u00e9marrage effectif de l\u2019op\u00e9ration de qualification\/classification des entreprises du BTP<\/p>\n
7. 01\/01\/2024: Exigence aux entreprises du BTP soumissionnant dans les consultations nationales de pr\u00e9senter un certificat de qualification\/classification sign\u00e9e par le MHUAT<\/p>\n
Le Ministre de l\u2019Habitat, de l\u2019Urbanisme et de l\u2019Am\u00e9nagement du Territoire.<\/p>\n
Sid\u2019 Ahmed Mohamed
\nAmi<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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