{"id":8221,"date":"2024-01-25T01:25:45","date_gmt":"2024-01-25T01:25:45","guid":{"rendered":"https:\/\/ladepeche.mr\/?p=8221"},"modified":"2024-01-25T01:25:45","modified_gmt":"2024-01-25T01:25:45","slug":"activites-illicites-de-navires-italiens-en-afrique-de-louest-la-commission-va-t-elle-arreter-sa-politique-de-lautruche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ladepeche.mr\/?p=8221","title":{"rendered":"Activit\u00e9s illicites de navires italiens en Afrique de l\u2019ouest : la Commission va-t-elle arr\u00eater sa politique de l\u2019autruche ?"},"content":{"rendered":"<p>En septembre dernier, les autorit\u00e9s gambiennes ont rapport\u00e9 qu\u2019un navire d\u2019origine italienne, le TWENTY, n\u2019aurait pas respect\u00e9 les conditions de sa licence de p\u00eache (mailles de filet sous-taille, pas de journal de bord, pas de transmission des donn\u00e9es AIS). Les autorit\u00e9s ont \u00e9galement saisi des boites de crevettes estampill\u00e9es \u00ab durables \u00bb par le label de certification \u00ab Friend of the Sea \u00bb, et vraisemblablement destin\u00e9es au march\u00e9 europ\u00e9en.<br \/>\nOr, ce navire &#8211; aujourd\u2019hui en toute vraisemblance repavillonn\u00e9 en Gambie selon des sources en ligne, appartient encore \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 italienne, ASARO, tout comme d\u2019autres navires qui tous sont bien connus de l\u2019Union europ\u00e9enne pour des faits r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de p\u00eache ill\u00e9gale en Afrique de l\u2019ouest. En 2019 d\u00e9j\u00e0, CAPE, en collaboration avec d\u2019autres organisations, avait d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne pour les activit\u00e9s illicites de ces navires en Sierra L\u00e9one. Plus t\u00f4t, en 2015, certains de ces navires \u00e9taient arr\u00eat\u00e9s en Gambie pour p\u00eache illicite (utilisation d\u2019engins non-conformes). <\/p>\n<p>Depuis lors, et malgr\u00e9 des mois de dialogue avec la Commission [Ed. voir la chronologie \u00e0 la fin de cet article], force est de constater que rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait. La Commission nous avait inform\u00e9 que, dans le cadre d\u2019un audit sur la flotte externe de l\u2019UE (2019-2020), une proc\u00e9dure de dialogue pr\u00e9contentieux (EU pilot) avait \u00e9t\u00e9 ouverte avec l\u2019Italie, \u00e0 l\u2019issue de laquelle des \u00ab r\u00e9ponses convaincantes \u00bb avaient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par ce pays sur les performances de son syst\u00e8me de contr\u00f4le. Nous avons par la suite demand\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ce document, au nom du droit fondamental \u00e0 l&#8217;acc\u00e8s du public aux documents d\u00e9tenus par les institutions europ\u00e9ennes. Nous n\u2019avons re\u00e7u qu\u2019un rapport fortement expurg\u00e9 et sans int\u00e9r\u00eat. Notre plainte a finalement \u00e9t\u00e9 close par la Commission. R\u00e9sultat : ces navires p\u00eachent encore ill\u00e9galement en Afrique de l\u2019Ouest&#8230;<\/p>\n<p>REPAVILLONNEMENT : LE MAILLON FAIBLE DU DROIT EUROP\u00c9EN<br \/>\nEn 2013, ces m\u00eames navires italiens avaient suscit\u00e9 l\u2019inqui\u00e9tude de la Commission Sous-R\u00e9gionale des P\u00eaches qui avait demand\u00e9 un avis consultatif au Tribunal international du droit de la mer (TIDM) sur la question des responsabilit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat du pavillon et de l\u2019\u00c9tat c\u00f4tier en cas de p\u00eache INN. Ces navires ne figurent pourtant \u00e0 ce jour sur aucune liste INN. <\/p>\n<p>Il existe un accord de partenariat de p\u00eache durable (APPD) entre l\u2019UE et la Gambie, autorisant l\u2019acc\u00e8s aux ressources thoni\u00e8res et au merlu pour les navires europ\u00e9ens. En vertu de la clause d\u2019exclusivit\u00e9 se trouvant dans cet APPD, ces navires d\u2019origine italienne ne peuvent pas op\u00e9rer en Gambie sous pavillon d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019UE. Qu\u2019\u00e0 cela le tienne, ils ont donc visiblement abandonn\u00e9 le pavillon d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019UE. Leur dernier enregistrement sous pavillon italien date de f\u00e9vrier 2020 o\u00f9 ils op\u00e9raient en Sierra L\u00e9one dans le cadre de licences directes d\u00e9livr\u00e9es par les autorit\u00e9s locales (ce qui est possible du fait qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019APPD en vigueur). Le registre des autorisations de p\u00eache des navires europ\u00e9ens p\u00eachant en dehors de l\u2019UE consult\u00e9 en novembre 2023 ne les r\u00e9pertorie plus. On peut supposer qu\u2019ils ont pris le pavillon gambien car l\u2019APPD thonier \u00e9tant en vigueur, ils ne pouvaient y \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s. Cependant, m\u00eame s\u2019ils ont pris le pavillon d\u2019un autre \u00c9tat, leurs propri\u00e9taires restent italiens, donc europ\u00e9ens. <\/p>\n<p>&#8230;.<br \/>\nLe repavillonnement de bateaux d\u2019origine europ\u00e9enne vers des pays incapables ou peu dispos\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler leurs activit\u00e9s, la difficult\u00e9 \u00e0 obtenir des informations sur leurs activit\u00e9s et, en cas de p\u00eache INN, de sanctionner les propri\u00e9taires b\u00e9n\u00e9ficiaires est un maillon faible du droit de l\u2019UE. Alors que nous donnons l\u2019alerte depuis des ann\u00e9es, ces navires r\u00e9cidivistes passent encore entre les mailles du filet \u00e0 cause de lacunes r\u00e8glementaires et de l\u2019inaction de la Commission europ\u00e9enne envers ses \u00c9tats membres. Il n\u2019est plus tol\u00e9rable que ce type d\u2019activit\u00e9s perdure. Les standards que l\u2019UE impose aux autres \u00c9tats en mati\u00e8re de lutte contre la p\u00eache INN, elle doit les imposer \u00e9galement aux propri\u00e9taires b\u00e9n\u00e9ficiaires europ\u00e9ens et se donner les moyens de les sanctionner. <\/p>\n<p>UN CADRE JURIDIQUE CLAIR, ET POURTANT\u2026<br \/>\nLa politique commune de la p\u00eache (PCP) de l\u2019Union europ\u00e9enne permet d\u2019assurer le suivi, le contr\u00f4le et la surveillance (SCS) de la flotte de p\u00eache de ses \u00c9tats membres, dans et hors de ses eaux, et d\u2019emp\u00eacher que les produits issus de la p\u00eache INN n\u2019acc\u00e8dent \u00e0 son march\u00e9, quelle que soit l\u2019origine des navires et des compagnies propri\u00e9taires. Les principales mesures de SCS sont contenues dans les r\u00e8glements europ\u00e9ens \u00ab contr\u00f4le \u00bb, \u00ab INN \u00bb, celui relatif \u00e0 la gestion durable des flottes de p\u00eache externes (R\u00e8glement \u00ab SMEFF \u00bb), et le r\u00e8glement sur l\u2019Agence europ\u00e9enne de contr\u00f4le des p\u00eaches (AECP\/EFCA). La flotte externe de l\u2019UE est \u00e9galement soumise aux r\u00e8gles des accords de partenariats pour une p\u00eache durable (APPD) et des Organisations r\u00e9gionales de gestion des p\u00eaches (ORGP). <\/p>\n<p>La mise en \u0153uvre des mesures de SCS rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 principale des \u00c9tats membres de l\u2019UE : ils doivent faire appliquer les r\u00e8gles de la PCP \u00e0 leurs navires o\u00f9 qu\u2019ils op\u00e8rent, et donc assurer les contr\u00f4les et sanctions n\u00e9cessaires m\u00eame aux navires en dehors des eaux de l\u2019UE. <\/p>\n<p>La Commission doit, elle, s\u2019assurer que ses \u00c9tats membres respectent bien ces obligations, et engager des proc\u00e9dures \u00e0 leur encontre (recours en manquement, recours en infraction, Pilot case) s\u2019ils ne le font pas. Cela s\u2019applique donc \u00e9videmment aux activit\u00e9s des flottes externes, ce qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l\u2019avis consultatif no 21 du TIDM, rendu le 2 avril 2015 : Dans le cadre sp\u00e9cifique d\u2019un accord de p\u00eache conclu entre un \u00c9tat c\u00f4tier et une organisation internationale qui exerce sa comp\u00e9tence exclusive en mati\u00e8re de p\u00eache, les obligations de l\u2019\u00c9tat du pavillon deviennent mutatis mutandis les obligations de l\u2019organisation internationale, en tant que partie contractante \u00e0 l\u2019accord. Seule la responsabilit\u00e9\u0301 de l\u2019organisation internationale, en cas de manquement \u00e0 son obligation de devoir de vigilance et non celle de ses \u00c9tats membres, peut \u00eatre engag\u00e9e a\u0300 raison de la violation de cette obligation d\u00e9coulant de l\u2019accord. La responsabilit\u00e9 de l\u2019UE est donc clairement engag\u00e9e dans le cas pr\u00e9sent.<\/p>\n<p>Tous les ans, chaque \u00c9tat membre doit fournir \u00e0 la Commission europ\u00e9enne les informations relatives \u00e0 son secteur de la p\u00eache. Il est donc possible de tracer les navires qui quittent la flotte d\u2019un \u00c9tat membre et se repavillonnent. Par contre, il n\u2019existe pas d\u2019obligation pour un \u00c9tat membre de suivre un navire qui s\u2019est retir\u00e9 de sa flotte, ni de refuser de le d\u00e9sinscrire de son registre national, m\u00eame si ce navire se repavillonne dans un pays r\u00e9put\u00e9 pour \u00eatre complaisant en mati\u00e8re de p\u00eache INN. La r\u00e8glementation europ\u00e9enne (SMEFF, art. 6) stipule seulement que les navires ayant quitt\u00e9 la flotte de l\u2019UE, ne peuvent la r\u00e9int\u00e9grer que s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019ils n\u2019ont pas pratiqu\u00e9 de p\u00eache INN pendant les cinq ans pr\u00e9c\u00e9dant leur demande de r\u00e9int\u00e9gration au fichier flotte de l\u2019UE. <\/p>\n<p>Au niveau du droit international, seules les directives volontaires de la FAO sur la conduite de l\u2019\u00c9tat du pavillon requi\u00e8rent que, avant toute radiation du pavillon d\u2019un \u00c9tat, l&#8217;\u00c9tat doit s&#8217;assurer que le navire (armateur\/capitaine) ait ex\u00e9cut\u00e9 la sanction qu\u2019il avait re\u00e7ue suite \u00e0 une infraction (\u00a724). Le Plan d\u2019action international de lutte contre la p\u00eache INN de la FAO (PAI-INN), dispose lui que \u00ab Les \u00c9tats devraient dissuader leurs ressortissants de placer leurs navires de p\u00eache sous la juridiction d&#8217;un \u00c9tat qui ne s&#8217;acquitte pas de ses obligations d&#8217;\u00c9tat du pavillon \u00bb (\u00a719). Cette recommandation devrait \u00eatre renforc\u00e9e au niveau de l\u2019UE, o\u00f9 chaque \u00c9tat membre d\u00e9finit ses conditions d\u2019attribution et de radiation du pavillon. Une r\u00e8gle europ\u00e9enne devrait \u00eatre mise en place demandant aux \u00c9tats membres de refuser de radier un navire si celui-ci projette de prendre le pavillon d\u2019un \u00c9tat pr\u00e9-recens\u00e9 ou recens\u00e9 comme ne coop\u00e9rant pas dans la lutte contre la p\u00eache INN. <\/p>\n<p>Enfin, l\u2019UE dispose d\u2019un outil unique en son genre, le r\u00e8glement INN, qui concerne non seulement les relations ext\u00e9rieures avec la proc\u00e9dure de dialogue et de recensement d\u2019\u00c9tats non-coop\u00e9rants, mais aussi le march\u00e9 de l\u2019UE. Le r\u00e8glement met en effet en place un dispositif qui emp\u00eache tout produit issu de la p\u00eache INN d\u2019\u00eatre import\u00e9 sur le march\u00e9 europ\u00e9en, \u00e0 travers notamment du certificat de capture (catch documentation scheme &#8211; CDS), qui garantit la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits. De plus, ce r\u00e8glement oblige les \u00c9tats membres \u00e0 prendre toutes les mesures appropri\u00e9es afin d&#8217;identifier les nationaux soutenant ou se livrant \u00e0 la p\u00eache INN et d\u2019engager les actions n\u00e9cessaires (art. 39). C\u2019est-\u00e0-dire, que si les crevettes \u00e0 bord du TWENTY \u2013 pr\u00e9tendument issues de la \u00ab p\u00eache durable \u00bb  \u2013, \u00e9taient destin\u00e9es au march\u00e9 europ\u00e9en, elles ne devraient pas l\u2019int\u00e9grer et les op\u00e9rateurs devraient \u00eatre sanctionn\u00e9s. <\/p>\n<p>Une avanc\u00e9e semble cependant se dessiner, avec le nouveau dispositif r\u00e8glementaire du contr\u00f4le de l\u2019UE. En r\u00e9vision depuis 2018, cette r\u00e8glementation a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement le 22 octobre 2023 apr\u00e8s un trilogue interinstitutionnel de pr\u00e8s de cinq ans et est entr\u00e9en vigueur le 1er janvier 2024. <\/p>\n<p>A partir de cette date, les \u00c9tats membres devront s\u2019assurer qu\u2019ils n\u2019ont pas de propri\u00e9taires b\u00e9n\u00e9ficiaires dans des flottes qui op\u00e8rent dans des pays ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9-recens\u00e9s (voir amendement de l\u2019article 38 du r\u00e8glement contr\u00f4le). Le Parlement a explicitement demand\u00e9 \u00e0 la Commission de prendre des mesures pour mettre un terme \u00e0 l\u2019utilisation de pavillons de complaisance et il \u00ab souhaite un acc\u00e8s public aux informations sur la propri\u00e9t\u00e9 effective des bateaux de p\u00eache, tous pavillons confondus \u00bb. Le Parlement demande en ce sens \u00e0 la Commission d\u2019am\u00e9liorer son syst\u00e8me de recensement des navires engag\u00e9s dans des activit\u00e9s de p\u00eache INN afin qu\u2019il soit possible de retrouver le pays d\u2019origine du bateau m\u00eame si l\u2019\u00c9tat du pavillon est incertain, et que soient ajout\u00e9s les bateaux o\u00f9 des cas de violation des droits humains sont av\u00e9r\u00e9s. <\/p>\n<p>DES OP\u00c9RATEURS PEU SCRUPULEUX FACE \u00c0 UNE COMMISSION IMPUISSANTE\u2026 OU COMPLAISANTE ?<br \/>\nLe suivi des navires qui changent de pavillon et de leurs propri\u00e9taires b\u00e9n\u00e9ficiaires demeure tr\u00e8s peu encadr\u00e9 par le droit de l\u2019UE. Ces navires et activit\u00e9s \u00e9chappent ainsi \u00e0 des r\u00e8gles et standards europ\u00e9ens plus contraignants, ainsi qu\u2019aux contr\u00f4les et sanctions. Malgr\u00e9 le changement de pavillon, les int\u00e9r\u00eats demeurent europ\u00e9ens, car les compagnies propri\u00e9taires le sont. <\/p>\n<p>La r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur le blanchiment d\u2019argent, en cours de r\u00e9vision, donne la responsabilit\u00e9 aux \u00c9tats membres de recenser les entreprises pouvant se livrer \u00e0 ce type d\u2019activit\u00e9s et de recenser les informations sur les propri\u00e9taires b\u00e9n\u00e9ficiaires dans des registres centralis\u00e9s. La Commission a acc\u00e8s \u00e0 tous ces registres nationaux, qui sont accessibles au grand public. <\/p>\n<p>De plus, le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la gestion durable des flottes de p\u00eache externes (R\u00e8glement \u00ab SMEFF \u00bb) pr\u00e9voit que la Commission europ\u00e9enne g\u00e8re une base de donn\u00e9es \u00e9lectronique des autorisations de p\u00eache, comprenant des informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des op\u00e9rations effectu\u00e9es par des navires battant pavillon d&#8217;un \u00c9tat membre de l&#8217;UE. \u00c0 ce jour, ces informations sur les propri\u00e9taires b\u00e9n\u00e9ficiaires restent confidentielles. <\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, nous avons de s\u00e9rieux doutes quant \u00e0 la qualit\u00e9 des informations recueillies par la Commission. Nous avions engag\u00e9 une autre proc\u00e9dure en ce sens avec d\u2019autres ONG concernant l\u2019acc\u00e8s aux informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de la soci\u00e9t\u00e9 BALTREIDS (voir encadr\u00e9 1 plus haut), une compagnie lettone menant des activit\u00e9s de p\u00eache report\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement comme illicites en Afrique de l\u2019Ouest. Nous d\u00e9fendions notre requ\u00eate d\u2019information \u00e0 la Commission sur la base de la convention d\u2019Aarhus et de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du public d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 ces informations. Peine perdue, la Commission n\u2019a transmis que des informations limit\u00e9es, disponibles sur le web, ce qui t\u00e9moigne soit d\u2019une incapacit\u00e9 de la Commission \u00e0 obtenir plus d\u2019information sur les propri\u00e9taires b\u00e9n\u00e9ficiaires, soit une obstination \u00e0 ne pas les transmettre\u2026 <\/p>\n<p>Ceci entrave le droit du public \u00e0 avoir acc\u00e8s aux informations pour une meilleure participation aux processus d\u00e9cisionnels et au nom de la transparence des p\u00eaches, tant pr\u00f4n\u00e9e par l\u2019UE elle-m\u00eame. Faciliter l&#8217;acc\u00e8s du public aux informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs contenues dans cette base de donn\u00e9es (nom, ville, pays de r\u00e9sidence du propri\u00e9taire et des cinq principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, ainsi que la nature et l&#8217;\u00e9tendue de l&#8217;int\u00e9r\u00eat b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9tenu) serait une bonne premi\u00e8re \u00e9tape pour cr\u00e9er de la transparence sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs.<\/p>\n<p>En vue de la r\u00e9ponse de la Commission sur la proc\u00e9dure Baltreids, on est en droit de s\u2019interroger sur les donn\u00e9es collect\u00e9es dans la base de donn\u00e9es du SMEFF et quel contr\u00f4le effectue la Commission sur ses \u00c9tats membres s\u2019ils ne fournissent pas toutes les donn\u00e9es ? Si cette base de donn\u00e9es ne contient aucune information suppl\u00e9mentaire sur ces compagnies que celles disponibles sur internet, comment peut-on esp\u00e9rer que la Commission assure r\u00e9ellement la tra\u00e7abilit\u00e9 de ses navires et parvienne \u00e0 identifier les compagnies \u00e0 risque ? <\/p>\n<p>Mais si la Commission d\u00e9tient ces donn\u00e9es, le droit de l\u2019UE va dans le sens d\u2019une transmission au public. <\/p>\n<p>Nos recommandations<br \/>\nLa Commission devrait\u2026<\/p>\n<p>1. Engager la responsabilit\u00e9 par la voie contentieuse des \u00c9tats membres qui ne se conforment pas \u00e0 leur obligation de mettre en \u0153uvre les r\u00e8gles de la PCP et devrait porter une attention particuli\u00e8re aux \u00c9tats membres dont les flottes font l\u2019objet d\u2019infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es.<\/p>\n<p>2.Faciliter l\u2019acc\u00e8s du public aux informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs (qui pourraient se limiter au nom, au pays de r\u00e9sidence et \u00e0 la nationalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, ainsi qu&#8217;\u00e0 la nature et \u00e0 l&#8217;\u00e9tendue de l&#8217;int\u00e9r\u00eat b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9tenu) lorsqu&#8217;il existe un int\u00e9r\u00eat public sup\u00e9rieur \u00e0 la divulgation de ces informations : par exemple, dans des cas d\u2019implication document\u00e9e d\u2019op\u00e9rations de p\u00eache INN, de corruption ou de blanchiment d\u2019argent. Cela alignerait la mise en \u0153uvre du SMEFF sur :<\/p>\n<p>\u00b7 le r\u00e8glement 1049\/2001 concernant l&#8217;acc\u00e8s du public aux documents du Parlement europ\u00e9en, du Conseil et de la Commission,<\/p>\n<p>\u00b7 le r\u00e8glement 1367\/2006 sur l&#8217;application des dispositions de la Convention d&#8217;Aarhus sur l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 l&#8217;information, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel et l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d&#8217;environnement,<\/p>\n<p>\u00b7 la cinqui\u00e8me directive europ\u00e9enne anti-blanchiment d&#8217;argent, qui pr\u00e9voit que les \u00c9tats membres doivent rendre les registres des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des soci\u00e9t\u00e9s accessibles au public (avec conditions)<\/p>\n<p>3. Renforcer le suivi de la mise en \u0153uvre de son r\u00e8glement INN aupr\u00e8s de ses \u00c9tats membres, en particulier aupr\u00e8s de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s dans le rapport de la Cour des comptes et ceux pour lesquels il y a des raisons de croire qu\u2019ils ne l\u2019appliquent pas de mani\u00e8re performante et laissent int\u00e9grer des produits issus de la p\u00eache INN sur le march\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\n<p>4.S\u2019assurer que ses \u00c9tats membres sanctionnent effectivement leurs ressortissants impliqu\u00e9s dans des activit\u00e9s de p\u00eache INN en application de l\u2019article 39 du r\u00e8glement INN.<\/p>\n<p>5. \u00c9laborer une mesure r\u00e8glementaire destin\u00e9e \u00e0 encadrer les changements de pavillons lorsqu\u2019un navire quitte le registre de la flotte d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, afin de l\u2019interdire de prendre le pavillon d\u2019un \u00c9tat ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9-recens\u00e9 dans le cadre de son r\u00e8glement INN.<\/p>\n<p>https:\/\/www.capecffa.org\/blog-publications\/activites-illicites-navires-italiens-afrique-ouest-commission-plus-stricte<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En septembre dernier, les autorit\u00e9s gambiennes ont rapport\u00e9 qu\u2019un navire d\u2019origine italienne, le TWENTY, n\u2019aurait pas respect\u00e9 les conditions de sa licence de p\u00eache (mailles de filet sous-taille, pas de journal de bord, pas de transmission des donn\u00e9es AIS). 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