L’Assemblée nationale adopte un projet de loi relatif aux statuts de la police nationale
L’Assemblée nationale a approuvé, lors d’une séance plénière tenue vendredi soir, sous la présidence de M. Mohamed Bamba Meguett, président de l’Assemblée, le projet de loi n° 24-040 portant statut de la police nationale.
Le ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la décentralisation et du Développement local, M. Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine, a souligné que le projet de loi portant statut de la police nationale vise à mettre en place un cadre juridique régissant la police à l’instar des lois régissant les institutions militaires et de sécurité nationale, et représente un saut qualitatif en termes de définition d’un parcours professionnel motivant, clair et transparent, du recrutement à la retraite, ainsi qu’en termes de réaménagement et d’organisation des cadres et de comblement d’un certain nombre de lacunes dans les statuts antérieurs.
Le projet propose un certain nombre d’apports, notamment la prise en compte des conséquences de l’intégration des états généraux de la sécurité routière dans les services de police, l’élargissement des missions de la police à la circulation et à la sécurité routière, la réorganisation des grades en harmonisation avec ceux des corps militaires et de sécurité, ainsi que l’introduction de nouveaux grades tels que Contrôleur Général et Inspecteur en Chef, pour renforcer la structure administrative de la police, tout en notant qu’il limite l’accès au secteur de la police aux grades d’inspecteur et d’agent de police dans le cadre général et d’inspecteur en chef dans le cadre technique.
Les apports comprennent également l’obligation de suivre une formation de base à l’école de police pendant trois ans pour le grade d’inspecteur et un an pour le corps des agents, de suivre des cours de formation lors de la candidature aux grades supérieurs, d’harmoniser les critères d’avancement exceptionnel avec les corps de l’armée et de la sécurité nationale et de conserver les mêmes droits et privilèges accordés par la loi n° 2018-33 jusqu’à leur reclassement dans leurs nouveaux grades, a-t-il précisé.
Il a souligné que des promotions exceptionnelles avaient déjà lieu en l’absence de transparence, mais l’amendement proposé à l’article 35 du projet, qui est applicable à l’armée et à la Garde, a été fait pour éviter les lacunes observées précédemment à cet égard, ajoutant que le fait qu’un lot n’ait pas bénéficié d’un avancement fait partie de l’absence de critères clairs, et que la tentative de surmonter de telles lacunes est ce qui justifie les réformes proposées dans le projet actuel.
Le ministre a assuré les députés que l’ancienneté des officiers sera préservée, expliquant que la question de la nomination d’un chef de police relève de la compétence du Président de la République, ce qui est spécifié dans la Constitution puisqu’il nomme aux hautes fonctions de l’Etat, et ne peut donc pas être réglementée par la loi.
Pour leur part, les députés ont apprécié l’importance du projet de loi, qui répond à une aspiration longtemps attendue par les membres du secteur de la police, qui est vital pour les citoyens et l’Etat, et qui mérite toutes les formes de soutien et d’attention pour lui permettre de mener à bien les lourdes tâches qui lui sont confiées, soulignant en même temps l’importance de permettre aux officiers supérieurs de bénéficier de leur ancienneté à la lumière des nouvelles réformes.
Certains députés ont estimé que le niveau de développement du processus démocratique du pays a rendu nécessaire de réserver la direction du corps de la police à une personnalité sécuritaire, exprimant leur crainte que l’article 35 ouvre une brèche qui limite l’efficacité des réformes proposées dans le projet en ce qui concerne la transparence et l’équité de l’avancement en donnant au ministre de l’Intérieur le droit de proposer un avancement exceptionnel au grade le plus élevé pour ceux qui font de grands sacrifices ou qui font preuve de capacités professionnelles ou de grandes aptitudes au commandement.
Ami