Finances publiques : vers une meilleure gestion de la dette de l’État

Le ministre délégué chargé du Budget a présenté devant la Commission des Finances un projet de loi visant à ratifier une convention de consolidation des créances de la Banque centrale sur l’État. Une opération qui promet d’alléger la charge de la dette et d’améliorer la situation budgétaire.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget, M. Codioro Moussa N’guenore, a soumis ce lundi à l’examen de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale un projet de loi relatif à la ratification d’une convention de consolidation des créances de la Banque centrale de Mauritanie (BCM) sur l’État.
Cette convention, d’un montant total initial de 16,2 milliards MRU, a été revue à la baisse à 11,98 milliards MRU après l’application des normes internationales d’information financière (IFRS) et une décote comptable globale de 4,26 milliards MRU. Elle porte sur deux créances : une première convention signée en 2018 pour 15,5 milliards MRU, et une seconde conclue en 2021 portant sur la vente d’un immeuble estimé à 0,7 milliard MRU.
Dans un souci de transparence et de rigueur budgétaire, les nouvelles modalités de remboursement s’articulent autour de plusieurs leviers : l’émission de bons du Trésor à hauteur de 4,8 milliards MRU sur dix ans avec un taux d’intérêt de 5,5 %, la valorisation d’un terrain de 2 milliards MRU, la conversion partielle (50 %) de la participation de l’État au capital de la Banque maghrébine d’investissement (218 millions MRU), et enfin un remboursement en tranches fixes du solde restant, soit 4,96 milliards MRU.
Selon le ministre, ce nouveau plan permettrait de réduire significativement la durée de remboursement de la dette, passant de 40 ans à 13,75 ans, sans augmenter les annuités annuelles. À partir de la troisième année, ces dernières commenceront même à décroître, diminuant ainsi la pression sur les finances publiques.
Les taux d’intérêt appliqués dans cette convention ont été déterminés à partir d’une courbe de rendement construite sur la base d’un panel de pays au profil de risque comparable. Cette opération s’inscrit aussi dans le cadre de l’alignement de la Mauritanie avec les exigences du programme de Facilité élargie de crédit signé avec le Fonds monétaire international (FMI).
En plus d’assainir la situation financière de l’État, cette convention vise à favoriser le développement du marché monétaire national, notamment par la mise en place d’une courbe de rendement de référence, ce qui pourrait, à terme, faire baisser les taux d’intérêt sur les titres publics et faciliter l’accès du pays à des financements à meilleur coût.
(avec note MEF)