Le Conseil des ministres approuve un projet de loi autorisant la ratification du statut du Centre du travail de l’Organisation de la coopération islamique

Le Conseil des Ministres s’est réuni le Mercredi 22 avril 2026, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed OULD CHEIKH EL-GHAZOUANI, Président de la République.

Le Conseil a examiné et adopté les projets de textes suivants :

– Projet de loi autorisant la ratification des statuts du centre du Travail de l’Organisation de la Coopération Islamique (OCI).

Le projet de loi vise à autoriser la ratification du statut du Centre de Travail relevant de l’Organisation de la Coopération Islamique, ce qui contribuera à atteindre les objectifs suivants :

– Intégrer pleinement les mécanismes de coopération de l’OCI en matière de travail et d’emploi ;

– Renforcer les capacités nationales dans le domaine de la formation professionnelle, de la création d’emplois et de la protection sociale ;

– Favoriser l’échange d’expériences et de bonnes pratiques avec les autres États membres ;

– Mobiliser l’expertise et les programmes de coopération technique du Centre au profit des politiques nationales de l’emploi.

– Projet de décret portant modification du décret n°2021-208 du 23 novembre 2021, portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut Supérieur du Numérique (ISN).

Cet amendement vise à adapter le cadre juridique de l’Institut à l’évolution de sa mission, qui inclut désormais la recherche scientifique et l’innovation, confirme son inscription dans le système Licence-Master-Doctorat (LMD) et l’habilite à délivrer des diplômes nationaux, à développer la formation continue, les certifications, les prestations de services et les projets de recherche et d’innovation, ainsi qu’à créer une école doctorale et des structures de recherche spécialisées.

– Projet de décret relatif à l’octroi d’un permis d’exploitation n°2915C1 pour les substances du groupe 1 (Fer) dans la zone Sud-Ouest de la Kedia d’Idjil au profit de la Société Negoce International Mauritanie Mining SA.

– Projet de décret relatif à l’octroi d’un permis d’exploitation n°3657C5 pour les substances du groupe 5 (Quartz) dans la zone de Chelkhet Tiyab au profit de la Société West Coast Quartz Co SA.

Ces deux projets de décrets visent à octroyer les permis d’exploitations une fois que les promoteurs des projets auront rempli toutes les conditions techniques, financières, environnementales et administratives requises, notamment celles relatives à :

• La justification de la viabilité économique des projets ;

• L’approbation des études d’impact environnemental et social ;

• La conformité aux obligations fiscales et parafiscales.

L’attribution de ces permis consacre la transformation concrète du potentiel minier en richesse nationale, contribue au renforcent de la confiance des investisseurs et améliore l’image du pays en tant que destination attrayante pour les investissements miniers.

– Projet de décret relatif à l’octroi de trente-neuf (39) permis de recherche pour les substances du groupe (2) au profit de certaines Sociétés minières.

– Projet de décret relatif à l’octroi de trois (3) permis de recherche pour les substances du groupe (1) au profit de certaines Sociétés Minières.

– Projet de décret relatif à l’octroi de cinq (5) permis de recherche pour les substances du groupe (5) au profit de certaines Sociétés Minières.

Dans le cadre d’un nouvel élan d’assainissement de la situation du cadastre minier marquée d’une part, par l’accumulation des instances des titres miniers et, d’autre part, par la fermeture de l’enregistrement des nouvelles demandes au cadastre minier, ces projets de décret visent à accorder quarante-sept (47) permis de recherche, pour les substances des groupes 1, 2 et 5, aux entreprises qui ont rempli les conditions techniques, financières et administratives requises, étant donné que tous les titulaires de permis se sont acquittés des droits et redevances liés à cet octroi, dont le montant s’élève à 100.811.000 MRU.

L’octroi de ces permis traduit la volonté du Gouvernement d’offrir des opportunités à l’ensemble des acteurs du secteur minier, afin de permettre une exploration efficace et une valorisation réelle et rapide de nouvelles zones. Les travaux de recherche qui y seront menés pourraient conduire à la découverte de gisements supplémentaires ou à enrichir le secteur par des informations scientifiques de valeur sur les zones attribuées.

– Projet de décret portant concession définitive d’un terrain à Chami au profit de la Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM).

Ce terrain de 40 hectares est destiné à abriter un projet de construction d’une unité de production d’acier (aciérie), ainsi que les services destinés à ses filiales, conformément aux normes d’urbanisme, de sécurité, d’hygiène industrielle et de viabilité en vigueur.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la politique nationale de promotion du développement industriel et du renforcement des capacités nationales dans le secteur minier et métallurgique. Il contribue également à l’amélioration de la performance industrielle et logistique de la Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM), ainsi qu’au développement économique et industriel de la ville de Chami.

Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Le Ministre des Domaines, du Patrimoine de l’État et de la Réforme Foncière a présenté une communication relative aux concessions rurales et aux parcelles attribuées aux promoteurs immobiliers.

Cette communication vise à présenter :

– La révision exhaustive de l’ensemble des archives disponibles auprès de l’administration des Domaines, complétée par l’examen des plans directeurs de la ville et des images satellitaires disponibles.

– La situation actuelle des différentes parcelles accordées aux promoteurs immobiliers et des concessions rurales situées à l’intérieur et en périphérie de la ville de Nouakchott, et à les classer en catégories définies selon leurs statuts juridique et urbanistique ;

– La proposition des solutions aux problèmes constatés, en fonction de la situation de chacune des catégories citées ci-dessus.

Ami