Finances publiques : Adoption par l’AN d’une réforme de la loi organique budgétaire
L’Assemblée nationale a adopté un projet de loi organique modifiant plusieurs dispositions de la loi relative aux lois de finances de 2018, qui avait remplacé un ancien texte datant de 1978. Cette réforme vise principalement à moderniser la gestion budgétaire de l’État et à renforcer les mécanismes de contrôle et de régulation des finances publiques.
Le texte apporte des changements importants concernant les comptes spéciaux du Trésor, désormais destinés à retracer les dépenses temporaires de l’État et les opérations financées par des ressources spécifiques. Il prévoit aussi la possibilité de créer exceptionnellement ces comptes par décret en Conseil des ministres en cas d’urgence, sous réserve d’une validation ultérieure par le Parlement.
La réforme redéfinit également la structure des lois de finances, qui resteront organisées en deux parties. La première sera consacrée aux orientations budgétaires, aux dispositions fiscales et aux conditions de financement de l’État, tandis que la seconde détaillera les recettes, les dépenses des ministères et les comptes spéciaux du Trésor.
Le projet impose en outre de nouveaux documents annexes au projet de budget, notamment un rapport économique et financier, un état de la dette publique, un plan de trésorerie, un programme d’investissements publics et un rapport sur les revenus issus des ressources naturelles. Il introduit aussi une programmation budgétaire pluriannuelle d’au moins trois ans, adoptée chaque année en Conseil des ministres.
Enfin, le texte encadre davantage l’exécution du budget. Les virements de crédits seront limités à 15 % des montants alloués à un même titre, sans possibilité d’augmenter les dépenses de personnel ou de réduire les investissements. Le ministre des Finances pourra également geler certains crédits afin de préserver l’équilibre budgétaire en cas de difficultés économiques.
(avec Ami)