Le Conseil des ministres approuve des projets de décrets dont le projet de loi autorisant la ratification des statuts du FDEA

Le Conseil des Ministres s’est réuni le Mercredi le 06 novembre 2024, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.

Le Conseil a examiné et approuvé le projet de loi autorisant la ratification des statuts du Fonds pour le Développement des Exportations en Afrique (FDEA Holdco).

Ce fonds vise à promouvoir les exportations africaines en fournissant un soutien financier aux entreprises et en facilitant le commerce intra-africain, ainsi qu’avec le reste du monde.

La ratification des statuts du FDEA par notre pays revêt une importance cruciale pour plusieurs raisons : i) permettre à nos entreprises de bénéficier de ressources financières et techniques mises à disposition pour améliorer leurs performances à l’exportation, ce qui favorisera la création d’emplois et la montée en gamme des produits nationaux sur les marchés internationaux ; ii) renforcer notre intégration économique régionale et continentale ; iii) soutenir les projets d’infrastructure et de transformation industrielle, afin de contribuer à améliorer les chaines de valeur africaines et à dynamiser le commerce intra-africain.

Le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants :

‐ Projet de décret portant application de la loi n° 2024-041 du 30 octobre 2024, abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, modifiée et complétée, relative au Partenariat Public Privé (PPP).

Le présent projet de décret vise à préciser les modalités d’application de la Loi 2024-041 et à permettre en particulier :

‐ D’expliciter le mécanisme d’attribution des contrats de PPP dans le cadre d’une procédure négociée, en fournissant notamment des précisions sur les conditions et modalités de recours à la procédure négociée lorsqu’un projet PPP est stratégique et prioritaire, et est jugé nécessaire à la continuité d’un service publique.

‐ De confirmer et de clarifier le rôle stratégique du Conseil des Ministres, notamment durant les phases d’identification et d’attribution des projets PPP dans le cadre d’une procédure négociée.

‐ D’apporter des ajustements et des clarifications aux contenus des dossiers de candidatures et des offres techniques et financières, qui sont demandés aux candidats dans le cadre d’un appel d’offres ou d’un dialogue compétitif.

‐ Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration du Centre National de Transfusion Sanguine.

‐ Projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret n°2011-222 portant modification de certaines dispositions du décret 87-253 du 15 octobre 1987, modifié par le décret 2008-036 du 05 mars 2008 portant création d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dénommé Port Autonome de Nouakchott dit Port de l’Amitié (PANPA).

‐ Projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret n° 2015-103 du 11 juin 2015, portant modification de certaines dispositions du décret 83-186 bis du 19 juillet 1983, modifié portant réorganisation de l’établissement public dénommé Port Autonome de Nouadhibou.

‐ Projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret n° 2014-140 du 17 septembre 2014, portant modification de certaines dispositions du décret 96-071 du 23 novembre 1996, portant création de l’établissement portuaire de la Baie du Repos (EPBR).

Ces trois projets de décrets visent à modifier certaines dispositions des décrets portant création de ces institutions et relatives notamment à la tutelle technique et à la constitution de leurs organes délibérants, après que leur tutelle ait été confiée au ministère chargé de la pêche et des infrastructures maritimes et portuaires dans le cadre de la restructuration de certains départements ministériels conformément au décret n°143-2024 du 06 août 2024, portant nomination des membres du gouvernement.

– Le Ministre Chargé du Secrétariat Général du Gouvernement a présenté une communication relative à l’évolution du portefeuille des grands marchés pour la période allant du 1er septembre au 31 Octobre 2024.

La présente communication entre dans le cadre du mécanisme de suivi méthodique et rapproché des grands projets et programmes de développement initié sur instruction de SEM le Président de la République Mohamed Ould Cheikh El Ghazouany en septembre 2023 dans le but d’en améliorer l’exécution. Elle vise à informer le Gouvernement sur l’état d’avancement des marchés contractés dans le cadre de l’exécution de ces projets et programmes durant les mois de septembre et octobre 2024.

Il en ressort que le rythme d’exécution des marchés a connu une régression au terme des deux derniers mois, en raison pour l’essentiel, des arrêts de chantiers pendant l’hivernage. Pour améliorer la situation et sur la base des orientations données par SEM le Président de la République, les mesures nécessaires seront prises par le Gouvernement pour assurer une accélération efficace de l’exécution de ces marchés.

Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :

Ministère de de la Justice

Administration Centrale

Direction des Affaires Pénales et des Grâces

– Directeur : Juge Mohamed Lemine Bary El Moctar Vall, précédemment procureur Adjoint près de la Cour Suprême.

Ministère de l’Environnement et du Développement Durable

Cabinet du Ministre

– Chargé de Mission : Ahmed Zein, précédemment Directeur Adjoint à l’Agence Nationale de la Grande Muraille Verte

Inspection Interne

– Inspectrice : El Wezne Hanen Henoune, titulaire d’un Master, précédemment Cadre au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Administration Centrale

Direction de la Planification, de la Coordination, du Suivi des Programmes et des Statistiques

– Directeur Adjoint : Cheikh Tijani Inejih, précédemment Chef de Service à la même Direction

Direction des Ressources Humaines

– Directeur : Mohamed El Heiba Cheikh Saad Bouh, précédemment Directeur Adjoint à la même Direction

– Directrice Adjointe : Aichetou Tandia Samba, précédemment Directrice Adjointe à la Direction de l’Evaluation et du Contrôle Environnemental

Direction de la Réglementation et des Accords Multilatéraux

– Directeur : Demba Camara, précédemment Directeur des Ressources Humaines

– Directeur Adjoint : Mohamed Lehbib Namou, Cadre au Ministère

Direction de l’Evaluation et du Contrôle Environnemental

– Directeur Adjoint : Abdellahi Bekr M’barek, précédemment Inspecteur

Direction de la Protection des Espèces et de la Restauration des Sols

– Directeur Adjoint : Moctar Adama Ba, précédemment Chef de Service à la Même Direction.

Ami