Les révisions constitutionnelles modifient profondément la gouvernance en agissant sur trois leviers essentiels : l’équilibre des pouvoirs, la rigidité du système juridique et la protection des droits fondamentaux

Le changement le plus fréquent est la concentration des pouvoirs. La recherche comparative établit que la rigidité constitutionnelle est une condition nécessaire à l’indépendance judiciaire : plus une Constitution est difficile à modifier, plus les juges sont protégés .

Les régimes dits « populistes » utilisent la révision pour inscrire dans le texte suprême des idéologies excluantes sous couvert de volonté populaire. Les référendums sont alors instrumentalisés pour masquer des atteintes aux libertés.

La modification du mandat présidentiel est l’archétype de la révision constitutionnelle qui transforme en profondeur la gouvernance.

À travers le cas français (quinquennat) et la pratique africaine (suppression des limites), on constate que toucher à la durée ou au renouvellement du mandat change toujours la nature du régime.
En France la révision du 2 octobre 2000 a substitué le quinquennat au septennat. L’objectif affiché était de synchroniser le mandat présidentiel avec celui des députés (5 ans) pour éviter la cohabitation.La conséquence est que combiné à l’inversion du calendrier électoral (législatives après la présidentielle), le quinquennat a mécaniquement produit des majorités parlementaires alignées sur le Président.
Ailleurs on constate une instrumentalisation inverse ,là où la France a raccourci le mandat, certains régimes l’ont libéré de toute contrainte de renouvellement par révision constitutionnelle.C’est le cas du cameroun en 2008 où la révision a supprimé la limitation des mandats présidentiels. La doctrine souligne que le juge constitutionnel (modèle francophone) a entériné cette décision sans exercer de contrôle effectif, devenant un instrument de légitimation du pouvoir .Pour le Tchad en 2005 c’est le même mécanisme. Ces révisions transforment une république en régime présidentialiste autoritaire en éliminant le principal contrepoids temporel .

La question sous-jacente est l’intangibilité comme rempart.En effet
le débat sur le mandat rejoint celui des limites matérielles à la révision. Certaines Constitutions (Allemagne, Portugal) interdisent de toucher aux principes fondamentaux (dignité humaine, fédéralisme) . En France, seule “la forme républicaine” est intangible .Le problème est le refus de contrôler le respect de ces limites par les institutions en charge de ce controle. Dès lors, si une majorité décide de réviser l’article sur la durée du mandat (y compris pour instaurer un mandat à vie), aucun juge ne peut l’arrêter.
Modifier le mandat présidentiel, c’est choisir qui gouverne et pendant combien de temps. Cela fait passer d’une logique de stabilisation à une logique de capture du pouvoir , selon l’intention politique dominante.
Le cas de la Mauritanie est paradigmatique : il illustre la tension entre une révision constitutionnelle conçue comme un verrou démocratique et les tentatives récurrentes de la faire sauter.

L’analyse du processus mauritanien montre que modifier le mandat change radicalement la gouvernance, mais ici, le mouvement est inverse de celui observé en France. Il s’agit non pas d’adapter, mais de verrouiller pour empêcher la captation.
la révision de 2006 voulait “dépatrimonialiser” le pouvoir.Elle est
un cas d’école. Issue d’un coup d’État contre le président Taya, elle n’a pas été faite pour durer, mais pour empêcher de durer .Passage de 6 à 5 ans, renouvellement du mandat une foi. Avec un garde-fou absolu qui est l’article 99 qui fut modifié pour interdire toute révision future qui toucherait à la limitation des mandats . C’est un verrou matériel, rare en droit comparé.Le
premier effet sur la gouvernance est l’instauration d’un “consensus national” selon lequel l’alternance devient la règle.

L’article 99 (nouveau) de la constitution mauritanienne définit les modalités de révision constitutionnelle, partageant l’initiative entre le Président de la République et les parlementaires, avec une exigence de signature par un tiers des députés pour ces derniers. Il fait partie des dispositions intangibles de la Constitution, notamment pour protéger la forme républicaine.
Voici les points clés concernant l’article 99 :
Initiative de révision : L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement.
Conditions de forme : Aucun projet de révision présenté par des parlementaires ne peut être discuté s’il n’a pas été signé par au moins un tiers des députés.
Intangibilité : Bien que non explicitement détaillé dans le texte cité pour l’article 99 seul, il est lié aux principes fondamentaux protégés contre toute révision, tels que la forme républicaine et le pluralisme démocratique.
Des débats existent sur la possibilité d’utiliser d’autres articles, comme l’article 38, pour adopter des révisions constitutionnelles en contournant la procédure lourde de l’article 99. La limitation n’est plus perçue comme technique, mais comme un pacte fondateur .

Aujourd’hui, avec Ghazouani, le débat rebondit sur un angle mort de la rédaction de 2006.

Le problème est que l’article 28 interdit la réélection du président en fonction. Il ne dit pas explicitement qu’un ancien président, après une interruption, ne peut pas revenir . D’où les deux interprétations.
· Interprétation littérale : Possible de faire deux mandats, attendre, puis revenir.
· Interprétation téléologique : Contre l’esprit de 2006 (éviter 20 ans au pouvoir).
Les effets sur la gouvernance font que le débat n’est plus juridique, mais politique et moral . La gouvernance devient un rapport de forces entre la tentation du pouvoir et la mémoire institutionnelle.
En Mauritanie le verrou devient plus politique que juridique et quand le verrou constitutionnel est trop rigide, le débat se déplace sur le terrain symbolique.

La Mauritanie a réussi l’exploit inverse de nos exemples précédents. Là où le Cameroun a ouvert, la Mauritanie a verrouillé. Mais ce verrou est aujourd’hui contourné par l’interprétation. La gouvernance n’est plus celle d’un État de droit apaisé, mais celle d’une vigilance permanente où chaque fin de mandat est une crise potentielle.

Ahmed bezeid DEIDA