Fonds d’appui au logement des enseignants : Non aux demi-mesures !

Quand le critère des « 15 ans de service sur le terrain » plombe toute une carrière II

Après notre précédente dénonciation de la purge immorale des retraités du Fonds logement, le Ministère de l’Éducation a bien été contraint de faire machine arrière. En effet, sous la pression de l’opinion publique et des arguments juridiques que nous avons exposés, plus d’une soixantaine d’enseignants partis à la retraite le 1er janvier 2025 ont été réintégrés au Fonds d’appui au logement des enseignants, mais toujours sous réserve du critère contestable des « 15 ans de service sur le terrain. »

Cependant, la situation floue de 25 retraités de l’administration centrale et régionale (période 2025-2026) révèle une toute autre réalité. Pour sept d’entre eux, l’exclusion est « définitive ». Pour les dix-huit autres, elle est « provisoire » – mais à une condition absurde : prouver eux-mêmes qu’ils ont effectué « au moins quinze années sur le terrain ».

Une violation flagrante du principe de non-rétroactivité

En droit administratif, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs est fondamental. On ne peut pas appliquer à des situations juridiques quasiment consommées des règles créées postérieurement. Les retraités n’avaient pas la possibilité d’anticiper une condition qui n’est entrée en vigueur que la même année de leur départ à la retraite. Ils ne pouvaient donc pas « choisir » de rester sur le terrain pour atteindre un seuil qui n’avait plus aucun sens par rapport à leur statut.

Pourquoi passer sous silence des critères d’éligibilité au Fonds d’appui au logement favorables au personnel de l’administration ?

-l’un des critères d’éligibilité au Fonds d’appui au logement des enseignants stipule : « Être actuellement en poste sur le terrain, en tant qu’enseignant ou encadreur, ou avoir été empêché d’achever son service sur le terrain en raison de circonstances impérieuses justifiées par les autorités compétentes » ;

Parmi les exclus « définitifs », combien ont quitté le terrain non par choix, mais par nécessité de service ? Combien ont été détachés vers l’administration centrale parce que leurs compétences y étaient requises ? Combien ont subi des opérations chirurgicales handicapantes qui les ont contraints à accepter un poste administratif ? Combien ont obéi aux ordres de leur hiérarchie, sans jamais imaginer qu’on leur reprocherait un jour d’avoir servi ailleurs que dans une salle de classe ?

L’administration fait semblant d’ignorer cette réalité. Elle fait semblant de croire que tous ces enseignants ont déserté le terrain par confort personnel. Elle fait semblant d’oublier que c’est elle-même qui a organisé ces détachements, ces mutations, ces affectations.

Les retraités de l’administration ne peuvent pas être les victimes expiatoires de la gestion des ressources humaines dont le ministère est seul responsable.

-Un autre critère  est pertinent en la matière : « Les enseignants et les encadreurs exerçant dans l’administration centrale ou régionale qui ne remplissent pas le critère d’éligibilité d’adhésion au fonds (15 ans d’exercice sur le terrain) peuvent regagner le terrain pour compléter cette condition et bénéficier de l’appui du Fonds. »

Cette disposition est parfaitement claire : elle offre une seconde chance à ceux qui n’ont pas encore quitté le service actif. Ils peuvent retourner sur le terrain, compléter leurs années manquantes, et prétendre au logement. Mais pour un retraité, cette porte est définitivement fermée. Comment un enseignant parti à la retraite pourrait-il « regagner le terrain » ? Comment pourrait-il « compléter » des années de service qu’il ne peut plus effectuer ?

Le Ministère le sait parfaitement : ce critère discriminatoire des « 15 ans de service sur le terrain » n’est applicable qu’aux enseignants actifs. En imposant le critère des 15 ans aux retraités, il les condamne sans recours possible.

Face à cette situation injuste, nous exigeons les mesures suivantes :

Recommandation n°1 – Supprimer le critère des 15 ans pour tous les retraités (1er janvier 2025 et 1er janvier 2026)

Tous les enseignants retraités au 1er janvier  2025 et au 1erjanvier 2026 doivent être éligibles sans condition de durée de service sur le terrain car servir le secteur de l’éducation ou le pays autre que dans les salles de classes ne devrait pas être considéré comme un obstacle pour bénéficier du Fonds d’appui au logement des enseignants ;

Recommandation n°2 – Reconnaître les années passées en administration comme équivalentes au « service sur le terrain » pour les retraités

Pour les personnels qui ont quitté le terrain sur ordre de l’administration (détachement, mutation d’office, nécessité de service), ces années doivent être comptabilisées comme du service sur le terrain. Il est absurde et injuste de pénaliser des fonctionnaires qui ont simplement obéi à leur hiérarchie.

Recommandation n°3 – Réviser d’urgence la liste des « exclus provisoires » ou « définitifs »

Les sept enseignants frappés d’exclusion définitive doivent être réintégrés sans délai. Le caractère « définitif » de leur exclusion est d’autant plus scandaleux que certains d’entre eux ont été détachés pour raisons médicales ou sur décision de l’administration.

La distinction entre exclusion provisoire et définitive n’a aucun sens pour des personnes qui ne peuvent plus modifier leur situation professionnelle. Tous les retraités doivent être traités de manière identique et équitable.

Recommandation n°5 – Mettre en place une commission paritaire indépendante

Une commission composée de représentants des retraités, des syndicats et d’un juriste indépendant doit réexaminer chaque dossier individuellement, sans préjugés et sans la malveillance administrative qui a présidé aux décisions actuelles.

La dignité des retraités n’est pas négociable

L’exclusion des enseignants retraités du fonds d’appui au logement, basée sur le critère des « 15 ans de service » sur le terrain, est perçue par l’opinion publique comme une mesure inéquitable. Cette règle écarte des cadres ayant servi l’administration, alors que leur détachement constitue une forme de service rendu à l’État. La distinction entre terrain et administration est jugée arbitraire.

–Iniquité de cette mesure : La limitation aux seuls enseignants “sur le terrain” exclut les personnels détachés, administrateurs, ou ceux ayant occupé des postes de responsabilité, qui ont pourtant servi l’institution ;

–Dévalorisation de l’expérience administrative : La carrière de nombreux enseignants inclut des détachements nécessaires à la gestion du système éducatif.

Le Fonds d’appui au logement des enseignants est une initiative louable sur le papier. Mais un dispositif qui exclut ceux qui ont passé leur vie à servir l’éducation nationale devient, par cette exclusion même une trahison.

Les enseignants retraités de l’administration centrale et régionale ne mendient pas une faveur. Ils réclament l’application du droit. Ils exigent que l’on cesse de leur imposer des conditions impossibles à remplir.

Le ministère a déjà reculé une fois sous la pression des arguments juridiques. Il devra reculer à nouveau. Car cette fois, ce n’est pas seulement une question de règlement – c’est une question de justice et de dignité.

Le Président de la République Monsieur Mohamed Cheikh El Ghazouani vient d’accorder généreusement une gratification de 3000 MRU à tous les retraités fonctionnaires, civils et militaires. Cela devrait servir comme signal majeur au Ministère de l’Education afin d’ accompagner les retraités pour leur bien-être et leur épanouissement après une carrière bien remplie au service de la nation ; et non leur imposer des conditions injustes et restrictives.

Du reste, personne n’a demandé au ministère de tutelle de faire des économies sur le Fonds d’appui au logement des enseignants en excluant quelques dizaines de retraités en introduisant un critère un discriminatoire et pernicieux !

Mohamed Ahmed