Occupation illégale du domaine foncier de l’État: communiqué du ministère des Domaines
Dans le cadre de ses missions ordinaires, et en application des dispositions des articles 205 et 206 de la loi n° 012-2025 relative à l’urbanisme et à la construction, ainsi que des articles 99 et 100 du décret n° 2010-080 du 31 mars 2010 portant application de l’ordonnance n° 83-127 relative à la réorganisation foncière, les services techniques du ministère mènent une campagne globale visant à lutter contre et à prévenir toute occupation illégale du domaine foncier de l’État.
À cet égard, il a été constaté, au cours des derniers mois, des tentatives soutenues d’occupation de vastes zones, en particulier le long de la nouvelle rocade de la ville de Nouakchott. Les services compétents du ministère des Domaines, du Patrimoine de l’État et de la Réforme foncière ont, à chaque fois, traité ces tentatives conformément aux procédures légales applicables.
La dernière de ces tentatives concerne des constructions édifiées sur le domaine public de l’État dans la zone située à l’ouest de la route de Nouadhibou, sans aucun fondement juridique valable. Ces infractions ont été identifiées et leurs auteurs invités à présenter leurs pièces justificatives, un délai suffisant leur ayant été accordé à cet effet.
À l’expiration des délais impartis, le mercredi 1er avril 2026, il est apparu que les intéressés n’étaient pas en mesure de fournir un quelconque document légal les autorisant à détenir ces parcelles, ni de justifier de permis de construire délivrés par les autorités compétentes. Dans certains cas, une accélération suspecte du rythme des travaux a été observée, visant à placer les pouvoirs publics devant le fait accompli. Face à cette situation, un délai supplémentaire a été accordé pour se conformer aux procédures légales, expirant le mercredi 8 avril 2026.
Une semaine après l’expiration de ce délai supplémentaire, l’opération de déguerpissement a effectivement été lancée le jeudi 16 avril 2026. Elle concerne l’ensemble des constructions illégales situées dans la zone précitée à l’ouest de la route de Nouadhibou, sans exception ni discrimination.
Il convient de noter qu’une partie de cette zone fait l’objet de documents falsifiés la présentant comme des parcelles rurales. Ce dossier avait déjà fait l’objet d’une décision d’une commission ministérielle, ayant statué en faveur de la régularisation des habitations achevées existant effectivement à l’époque dans cette zone, et de la démolition des clôtures et fondations édifiées sans droit. Dans ce cadre, une commission technique issue de la commission ministérielle conjointe a procédé à un recensement exhaustif des habitations éligibles à la régularisation et a ouvert la possibilité à leurs propriétaires. Toutefois, des tentatives récentes ont été observées visant à ériger de nouvelles constructions illégales dans le but de modifier la réalité sur le terrain et d’en altérer les données. La présente opération s’inscrit ainsi dans la nécessité de rétablir la situation initiale de la zone, en prélude à sa régularisation définitive, et de permettre aux propriétaires des habitations existantes d’obtenir des documents juridiques réguliers et sécurisés.
Il est également précisé que, même les parcelles rurales disposant de documents réguliers conservent un caractère strictement rural et sont en dehors du périmètre urbain, de sorte qu’il n’est pas légalement permis d’y édifier des habitations avant leur intégration dans le domaine urbain.
Dans ce cadre, le ministère souligne :
1. Que ses services n’ont procédé à la démolition d’aucune construction dont le propriétaire dispose d’un titre foncier ou d’un permis de construire valide ;
2. Que les services du ministère restent ouverts à toute réclamation ainsi qu’à toute nouvelle pièce justificative ;
3. Sa ferme détermination à lutter contre les constructions illégales, les cessions illicites de biens publics et les réseaux de falsification et de fraude actifs dans ce domaine ;
4. Son appel à l’ensemble des citoyens à vérifier la validité de leurs documents fonciers avant d’entreprendre toute opération de construction, et à veiller à obtenir les permis nécessaires auprès des autorités compétentes ;
5. Que toute infraction en la matière entraînera inévitablement la démolition en application de la loi, ainsi que la saisine des juridictions compétentes ;
6. La nécessité pour les citoyens de signaler toute personne impliquée dans des opérations de fraude et de falsification visant les citoyens et les biens fonciers de l’État, au sein de l’administration comme en dehors.
Source Ami