Commémoration du 62ème anniversaire de l’Indépendance: Remise de peine au profit de 228 détenus

La Présidence de la République communique à l’occasion 62ème anniversaire de l’indépendance nationale, et conformément à l’article 37 de la Constitution, le Président de la République accorde, une remise gracieuse d’une durée d’un (1) an ferme de peine privative de liberté, dont profite immédiatement 228 condamnés de droit commun, qui font l’objet de condamnations définitives.

Sont exclus du bénéfice de cette remise gracieuse, les détenus condamnés pour des faits en lien avec les infractions d’homicide volontaire, de terrorisme, de viol, de traite des personnes et de pratiques esclavagistes, d’incitation à la haine et de discrimination, de détournement et dilapidation de deniers publics ou de falsification de monnaies.
Ami

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