Au Conseil des ministres : Création d’un établissement public dénommé ”Agence Judiciaire de l’État”

Le Conseil des ministres s’est réuni le mercredi 29 mars 2023, sous la présidence de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani.

Le Conseil a examiné et approuvé le projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n° 2013-001 du 2 janvier 2013 portant création de la Zone Franche de Nouadhibou.

Le projet de loi actuel s’accompagne d’une vision alternative qui peut encourager le développement de la région compte tenu de ses capacités, et qui peut stimuler la croissance en établissant une zone franche industrielle orientée vers l’exportation et exclusivement dédiée aux produits manufacturés.

Cette zone sera pensée comme un espace de taille relativement restreinte, rigoureusement délimitée, coïncidant avec les zones d’activités. A cet effet, la proposition de révision porte sur les points suivants :

‐ L’Allègement de la loi en la limitant aux principes généraux ;

‐ La révision des attributions de l’Administration de la Zone qui seront fixées par voie règlementaire ;

‐ La délimitation de l’espace géographique de la Zone;

‐ La révision du régime fiscal tout en restant attractif pour les investisseurs étrangers, etc.

Le Conseil a examiné et adopté les deux projets de décrets suivants :

‐ Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Judiciaire de l’État (AJE) ».

Ce projet de décret vise à dresser une cartographie des risques financiers et à adopter une stratégie claire et unifiée pour leur prévention et leur gestion et l’évaluation de leurs impacts financiers. Il vise, entre autres, les activités suivantes :

‐ Centraliser et gérer les contentieux de l’État ;

‐ Contrôler et suivre les procédures ;

‐ Coordonner le travail des avocats engagés dans la défense des intérêts de l’État devant les tribunaux, et assurer la protection des intérêts de l’État et la préservation des deniers publics

‐ Conseil et assistance aux administrations centrales, aux collectivités territoriales et à leurs subdivisions dans la préparation des procédures judiciaires à caractère financier et dans le traitement de toutes les questions juridiques y afférentes.

‐ Projet de décret portant création et organisation d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Centre de Formation pour l’Autonomisation de la Femme ».

L’expansion des activités du centre ces dernières années a conduit à l’ouverture de plusieurs branches de formation dans certaines Moughataas, ainsi qu’à la collaboration avec les partenaires pour développer et diversifier ses activités conformément aux besoins du marché de l’emploi.

Dans ce cadre, ce projet de décret vise à atteindre les objectifs suivants :

‐ Réorganiser le centre en établissement public à caractère administratif dénommé « Centre de Formation pour l’Autonomisation de la Femme » ;

‐ Adapter la mission du nouvel établissement avec les dispositions législatives et règlementaires en matière de promotion et d’autonomisation de la femme ;

Le ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Le ministre des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel présenté une communication relative à l’organisation du Hadj 2023 (1444).

Cette communication porte sur les mesures prises par le Gouvernement tendant à une meilleure organisation du Hadj 1444/2023.

‐ Concernant les préparatifs du voyage, un protocole d’accord a été signé avec le ministère saoudien du Haj et le ministère des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel, fixant le quota de la Mauritanie à 3.500 pèlerins ;

‐ Par ailleurs, l’accord conclu avec la Compagnie Saoudienne NASS permet de réduire les délais d’attente à l’allée comme au retour,

‐ Enfin, les conditions de séjour des pèlerins dans les lieux saints connaitront une nette amélioration.

Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :

Ministère des Finances

Administration Centrale

Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

Directrice Générale Adjointe

‐ Roughaya Mint Mouhamed Saleh, Administrateur des Régies Financières, Précédemment Directrice Générale Adjointe des Impôts en remplacement de Fatimetou Mint Mohamed Yahya appelée à d’autres fonctions.

Direction Générale des Impôts

‐ Directeur Général Adjoint : Zakaria DIARRA, Inspecteur du cadastre, précédemment Directeur des Entités Publiques.
Ami