Défense de BDA: communiqué

COMMUNIQUE
Le pool d’avocats engagés à défendre le chef du Mouvement IRA et député à l’Assemblée nationale, élu le 13 mai 2023, M. Biram Dah Abeid, arrêté, arbitrairement, dans la matinée du mercredi 24 mai 2023, déclare :
L’arrestation du député Biram Dah Abeid, à son domicile, dans la matinée du mercredi 24 mai 2023, était illégale et en violation de l’article 50 de la constitution mauritanienne qui stipule qu’ « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. » et l’article ajoute : «Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée dont il fait partie… ».
Le député Biram Dah Abeid a parfaitement le droit, en tant que simple citoyen, d’exprimer son opinion conformément à l’article 10 de la Constitution, qui oblige l’État à garantir la liberté d’opinion et d’expression. Comme homme politique et député à l’Assemblée nationale, il a le droit, comme sa responsabilité le lui impose, de conseiller et d’orienter l’autorité exécutive et politique pour ce qu’ il estime être le plus adéquat et le plus
sage pour le bien public, selon l’article 11 de la Constitution
Etant donné qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 13 de la Constitution, nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou puni que dans le cas déterminé par la loi et selon les formes qu’elle prescrit, et que l’article 50 de la Constitution, qui est le texte de loi le plus élevé, précise qu’ « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui …»
Pour toutes les considérations précédentes, nous pensons que l’arrestation d’un député, d’un homme politique et d’un militant des droits de l’homme sans base légale n’est pas appropriée pour un État de droit comme l’est notre chère patrie, et qu’il s’agit là d’une erreur qu’il faut corriger immédiatement.
Nous exigeons donc la libération immédiate du député Biram Dah Abeid par respect de la constitution et des lois de la République Islamique de Mauritanie.
Le bâtonnier : Me Cheikh Ould Hindi
Me Zaied Elmouslimin ben Ma’elainin
Me Ahmed Ould Ely