Communiqué du Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP) sur un cas présumé de torture
Le président du Mécanisme national de prévention de la torture (MNP), M. El Bekaye Abdelmalek, a tenu une conférence de presse, vendredi soir, à Nouakchott, faisant la lumière sur ce qui a circulé sur les médias sociaux au sujet d’un cas présumé de torture.
Dans une déclaration lue au cours de la conférence de presse, le président du Mécanisme a indiqué que les investigations menées par le MNP ont montré que les pratiques en question ne répondent pas aux exigences de la torture dans l’article 2 de la loi sur la torture (loi 033-2015) et l’article 2 de la loi 034-2015 portant création du mécanisme national de prévention de la torture, car les faits allégués n’ont pas eu lieu dans un lieu de détention et n’ont pas été exécutés par un agent de l’autorité publique.
Néanmoins, les actes attribués à l’accusé, s’ils sont prouvés, sont criminalisés par la loi et seront traités conformément aux procédures pénales applicables, a-t-il ajouté. Ci-après, la déclaration du MNP dont copie est parvenue à l’Agence Mauritanienne d’Information :
« Après que le Mécanisme National de Prévention de la Torture MNP ait reçu des informations indiquant l’existence d’un cas présumé de torture, et après avoir examiné le contenu de certains médias sur les réseaux sociaux à cet égard, il a immédiatement décidé d’enquêter sur l’affaire au moyen d’une visite de son Président dans les lieux de détention des personnes impliquées dans cette affaire, jeudi 12 septembre 2024.
Lors de sa visite, le Président du MNP a mené des entretiens privés avec les trois parties concernées à savoir la police judiciaire compétente (la commissaire de police judiciaire de Nouakchott Nord et le directeur régional adjoint de la sécurité de cette Wilaya), l’accusé (X), et les migrants étrangers (au nombre de 25 personnes, toutes d’une seule nationalité asiatique).
Après avoir mené l’enquête, il est apparu clairement que :
1-Les pratiques susmentionnées ne s’appliquent pas aux exigences de la torture contenues dans l’article 2 de la loi contre la torture (loi 033-2015), Article 2 de la loi 034-2015 portant création du Mécanisme National de Prévention de la Torture, car les pratiques susdites n’ont pas eu lieu dans un lieu de détention et n’ont pas été commises par un agent de l’autorité publique. Toutefois, les actes imputés à l’accusé, s’ils sont prouvés, sont incriminés par la loi et seront traités conformément aux procédures pénales en vigueur.
2- L’accusé de ces pratiques est désormais sous la garde à vue de la police judiciaire de la wilaya de Nouakchott Nord, à la connaissance des autorités judiciaires compétentes, et que son dossier leur sera transmis dans les délais légaux pour poursuivre l’enquête sur cette affaire.
Nouakchott le 13 septembre 2024. »