Procès en appel de l’ex-président mauritanien : pourquoi l’arbitrage du Conseil constitutionnel a été requis

Jugeant que la loi qui encadre la lutte contre la corruption ne pouvait s’appliquer à un président de la République, les avocats de Mohamed ould Abdel Aziz ont déposé un recours auprès de la Cour d’appel de Nouakchott qui a suspendu le procès, le temps pour le Conseil constitutionnel d’étudier la question.

C’est un véritable retour à la case de départ. Le procès en appel de l’ancien président mauritanien Mohamed ould Abdel Aziz a été suspendu. En effet, après sa condamnation en décembre 2023 à 5 ans de prison, ses avocats ont fait appel et le procès avait repris le lundi 11 novembre devant la chambre pénale de la Cour d’appel de Nouakchott.

Le procès a été aussitôt suspendu après la contestation des avocats de la défense de l’article 02 de la loi 040-2016, relative à la lutte contre la corruption sur la base duquel ould Abdel Aziz a été condamné. La défense estime que cet article ne peut s’appliquer au président de la République.

En conséquence, le dossier sera, à nouveau, transmis au Conseil constitutionnel, qui dispose d’un délai d’un mois, pour statuer sur le recours de la défense.

Mohamed Abdel Aziz a été condamné à 5 ans de prison ferme et à la confiscation de ses biens en première instance, pour «enrichissement illicite et blanchiment».

Maitre Taleb Khiyar, avocat de la défense, justifie la saisine du conseil constitutionnel pour l’article 02 de la loi relative à la lutte contre la corruption qui «s’applique aux agents publics. Vouloir faire du président de la République un agent de l’Etat est une hérésie.»

Maitre Brahim Ebetty, avocat de la partie civile, soutient que le président de la République est un agent public régi par ce même article qui ne fait pas de distinction entre personnes nommées et élues, «le président de la République est la seule personnalité élue au sein de l’exécutif». Selon lui, la loi est claire et autorise donc les poursuites contre toute autorité appartenant à l’exécutif, dont l’ex-chef d’État.

Après leur recours, les avocats de la défense disposent de 15 jours pour déposer un mémoire auprès du Conseil constitutionnel lequel va statuer dans une quinzaine de jours pour statuer. Ainsi, le procès en appel pourrait reprendre fin décembre ou début janvier 2025.

360.ma Par Amadou Seck (Nouakchott, correspondance)