Communiqué du Conseil des Ministres du Mercredi le 27 novembre 2024
Le Conseil des Ministres s’est réuni le Mercredi le 27 novembre 2024, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.
Le Conseil a examiné et approuvé les deux projets de lois suivants :
‐ Projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n° 2018-033 du 08 août 2018 portant statut de la Police Nationale.
En vue de créer un cadre juridique organisé pour la police nationale, en harmonie avec les lois régissant les institutions militaires et de sécurité nationale, ce statut constitue une avancée majeure. Il permet de définir un parcours professionnel stimulant, clair et transparent, allant du recrutement à la retraite, ainsi que de réorganiser et de structurer les différents corps de la police. Ce nouveau statut vise également à combler plusieurs lacunes constatées dans le statut précédent et de garantir :
– Un parcours professionnel stimulant et clair pour les employés de la police ;
– Une organisation des corps de la police permettant une progression fluide et garantissant les droits ;
– Une harmonisation du cadre juridique de la police avec ceux des corps militaires ;
– Une amélioration de la formation et du perfectionnement continu de la police.
En plus d’élargir les missions de la police pour inclure le contrôle de la circulation et de la sécurité routière, qui relevaient auparavant des compétences du Groupement Général de la Sécurité des Routes, et la création de nouveaux grades, tels que Contrôleur Général et Inspecteur en Chef, pour renforcer la structure administrative de la police.
‐ Projet de loi sur les établissements et sociétés publics.
Le projet de loi sur les établissements et sociétés publics ambitionne de mettre en place un cadre juridique innovant et efficace pour la gestion des entreprises publiques. Il soumet les entreprises publiques à des normes modernes de gouvernance qui répondent aux standards internationaux en la matière. Le projet de loi érige la contractualisation en cadre de référence qui régit la relation entre l’État et les établissements et sociétés publics. Il renforce également la transparence et le contrôle au sein de ces organismes en vue de garantir une reddition de comptes régulière.
Les principales nouveautés du projet de loi sont les suivantes :
1) La mise en place d’une nouvelle classification visant à mettre en place des règles qui tiendront compte des spécificités de chaque catégorie ;
2) Le projet de Loi prévoit des obligations d’information financière claires et efficaces en vue de renforcer la gouvernance du secteur parapublic d’une part, et d’harmoniser les règles applicables en la matière avec les normes internationales (IFRS) ;
3) L’introduction des administrateurs indépendants au sein de l’ensemble des conseils d’administration des établissements et sociétés publics ;
4) Des comités d’audit et des structures d’audit sont instituées au sein de l’ensemble des établissements et sociétés publics ;
5) Les obligations en matière de transparence et de publication ont été renforcées ;
6) Le dispositif coercitif a été consolidé pour prévenir la mauvaise gestion.
Le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants :
‐ Projet de décret portant approbation d’une convention d’établissement entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Société TWIN BURJ-SARL.
Ce projet de décret vise, conformément aux dispositions de la loi n°052-2012, en date du 31 juillet 2012, portant Code des investissements, la Société TWIN BURJ-SARL souhaite mettre en place un hôtel composé de 54 chambres, 8 suites et 2 appartements qui améliorera l’offre de services dans le domaine de l’hôtellerie et du tourisme et renforcera la capacité hôtelière. La Société compte investir 159.938.000 MRU, pour une création de 31 emplois directs et 50 emplois indirects.
‐ Projet de décret portant approbation d’une convention d’établissement entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Société MOQUETTES D’AFRIQUE-SA.
Ce projet de décret vise, conformément aux dispositions de la loi n°052-2012, en date du 31 juillet 2012, portant Code des investissements, l’adoption de la convention d’établissement aux termes de laquelle la MOQUETTE D’AFRIQUE-SA souhaite mettre en place une usine de production et de commercialisation de moquettes dans la zone industrielle du Wharf. La capacité de production de l’usine sera d’environ 3.300.000 mètres linéaires de moquettes par an et le montant de l’investissement est de 301.901.880 MRU, pour une création de 50 emplois directs et 200 emplois indirects.
‐ Projet de décret portant approbation d’une convention d’établissement entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Société CIMENTERIE DE MAURITANIE D’ALEG-SARL.
Ce projet de décret vise, conformément aux dispositions de la loi n°052-2012 en date du 31 juillet 2012 portant Code des investissements, l’adoption de la convention d’établissement aux termes de laquelle la société cimenterie de Mauritanie d’Aleg souhaite mettre en place une unité de production de ciment d’une capacité annuelle de 500.000 tonnes dans la Wilaya du Brakna.
Cette société compte investir 465.750.000 MRU et créer 90 emplois permanents et 200 emplois indirects.
‐ Projet de décret portant approbation d’une convention d’établissement entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Société Mauritanienne des Industries Nouvelles (MIN)-SA.
Ce projet de décret, conformément aux dispositions de la loi n°052-2012 du 31 juillet 2012 portant Code des investissements, vise à adopter une convention portant création de la Société Mauritanienne des Industries Nouvelles. Cette société, spécialisée dans la production de couches pour enfants, souhaite faire une extension de son activité, ce qui lui permettra d’augmenter sa capacité de production annuelle de 15 millions à 41 millions de couches, soit une augmentation de 273%.
L’entreprise investira 244 862 546 MRU et créera 51 emplois directs et 211 autres emplois indirects.
A la lumière des résultats des visites de travail effectuées par Son Excellence le Président de la République lundi 25 et mardi 26 novembre 2024, dans les Wilayas du Trarza, du Brakna, du Gorgol et du Guidimagha, le Conseil des Ministres adresse ses remerciements et ses vives félicitations aux populations de ces Wilayas en général et en particulier les Moughataas de Rosso, Boghé, Kaédi et Sélibaby, pour la grande mobilisation et la chaleur de l’accueil réservé à Son Excellence Monsieur le Président de la République et la délégation qui l’accompagne. Au cours de ces importantes visites, Son Excellence Monsieur le Président de la République a procédé au lancement et à l’inauguration de plusieurs projets de développement au profit des populations, dans le cadre de la commémoration du soixante-quatrième anniversaire de la Fête de l’Indépendance Nationale.
Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivante :
Ministère de la Santé
Etablissements Publics
Centrale d’Achat des Médicaments, Equipements, et Consommables Médicaux (CAMEC)
Direction Général
Dr Oum El Vadli Abdel Wedoud Sadegh est déchargée de ces fonctions de Directrice Générale de la CAMEC
Ministère de l’Elevage
Cabinet du Ministre
Chargé de mission : Dr. Mohamed Lemine Haki, précédemment Directeur de l’Office National de Recherches et de Développement de l’Elevage et du Pastoralisme (ONARDEP) en remplacement de Docteur Lemrabott Mekhalla Nemine, appelé à d’autres fonctions
Office National de Recherches et de Développement de l’Elevage et du Pastoralisme (ONARDEP)
Directeur : Docteur Lemrabott Mekhalla Nemine, précédemment Chargé de mission
Ami