Le ministre de l’Économie et des Finances expose les motifs du projet de loi sur les établissements et entreprises publics
Lors du point de presse hebdomadaire tenue ce mercredi 27 novembre 2024, à l’issue de la réunion du Conseil des ministres, Son Excellence le ministre de l’Économie et des Finances, M. Sid’Ahmed Ould Bouh, a fait le point sur le projet de loi portant sur les établissements et entreprises publics. Ce projet vise à abroger et remplacer l’ordonnance 90/09, en vigueur depuis le 9 décembre 1990.
Le ministre a passé en revue les motifs de ce nouveau projet, soulignant que l’ordonnance en question, adoptée il y a plus de 34 ans, n’a jamais été actualisée, malgré les évolutions importantes dans le paysage des établissements publics et des sociétés à capital mixte. Ce manque de mise à jour a entraîné plusieurs dysfonctionnements majeurs, parmi lesquels :
Une prolifération des établissements publics ;
Un chevauchements des missions ;
Une gouvernance inadaptée ;
Une dépendance excessive de certaines entreprises publiques vis-à-vis du budget de l’État ;
L’absence d’une politique étatique efficace et cohérente en matière de participation au capital.
Le ministre a précisé que cette réforme vise à réorganiser les établissements publics et à rationaliser le portefeuille de l’État, qui comprend actuellement 179 entreprises réparties en cinq catégories :
Des établissements publics administratifs ;
Des établissements à caractère industriel et commercial ;
Des sociétés d’économie mixte ;
Des entreprises nationales ;
D’autres structures dont le statut n’a pas été défini, un des problèmes relevés dans l’ancien cadre législatif.
Le projet de loi propose désormais une réorganisation en sept catégories d’établissements publics et trois catégories d’entreprises :
Établissements publics :
Établissements publics administratifs ;
Établissements financiers (nouvellement créés) ;
Établissements hospitaliers ;
Établissements à caractère industriel et commercial ;
Établissements professionnels (nouvellement créés) ;
Établissements à vocation sociale (nouvellement créés) ;
Établissements scientifiques, culturels et techniques (nouvellement créés).
Entreprises :
Sociétés d’État détenues à 100 % par le capital public ;
Sociétés mixtes impliquant la participation de l’État et d’autres acteurs ;
Sociétés à participation publique minoritaire, où l’État est actionnaire minoritaire.
Le ministre a détaillé plusieurs ajouts essentiels dans ce texte :
Dans le domaine de la bonne gouvernance renforcée :
Un cadre contractuel établira les relations entre l’État et ces entités, fixant des objectifs précis assortis de sanctions en cas de non-respect.
Au sujet de la réforme des organes délibérants, la composition et le mode de désignation des membres des conseils d’administration seront révisés : un tiers des membres seront des administrateurs indépendants sélectionnés de manière transparente par une nouvelle entité, la Commission indépendante des établissements publics.
Une unité d’audit sera également rattachée directement au conseil d’administration, indépendamment de la direction.
Le système de comptabilité en partie simple, source de dysfonctionnements, sera remplacé par un système conforme aux standards internationaux de gestion informatisée.
De même, les établissements publics seront désormais créés par décret après une étude de faisabilité indispensable.
Les relations des institutions avec l’État seront réglementées afin de prévenir toute défaillance en matière de gestion et de comptabilité.
Le ministre a, par ailleurs, conclu en affirmant que ce projet, adopté par le Conseil des ministres, représente une réforme structurelle majeure d’un volet clé de la gestion publique. Le Président de la République, Son Excellence M. Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, accorde une priorité stratégique à l’amélioration et à la modernisation du portefeuille de l’État, comme en témoigne son programme ambitieux pour le pays, présenté dans la politique générale du gouvernement. Ce projet traduit ainsi sur le terrain la nouvelle approche de réforme de l’État.